Service des Commissions
Paris, le 17 novembre 1999
CP-21
Propositions de la commission des finances du Sénat en matière de finances locales
Réunie le mercredi 17 novembre 1999 sous la présidence de M. Alain Lambert, président, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, la commission des finances du Sénat, a examiné la première partie du projet de loi de finances pour 2000.
La commission des finances du Sénat a constaté que l’évolution en 2000 des dotations de l’Etat aux collectivités locales était de nature à remettre en cause l’investissement local, qui représente les trois quarts de l’investissement public et constitue l’un des moteurs de la croissance économique, et à fragiliser l’excédent budgétaire des collectivités locales, qui permet à la France de maintenir son déficit public en deçà du seuil de 3 % imposé par le traité sur l’Union européenne.
En conséquence, la commission des finances du Sénat a décidé de proposer au Sénat les modifications suivantes au texte issu de la discussion à l’Assemblée nationale :
Œ Associer les collectivités locales aux fruits de la croissance en portant à 50 % la fraction du taux de croissance du produit intérieur brut (PIB) prise en compte pour le calcul de l’enveloppe des concours de l’Etat aux collectivités locales. Cette mesure permettrait d’éviter une diminution du montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) ;
Permettre une prise en compte en deux ans des résultats du recensement général de 1999 en portant de 200 à 450 millions de francs l’augmentation exceptionnelle de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ;
Ž Majorer les crédits du fonds national de péréquation (FNP) de manière à éviter que l’augmentation des dépenses du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) liées à la prise en charge des compensations de baisse de DCTP ne pénalise les communes qui bénéficient du FNP ;
Prévoir une compensation intégrale des pertes de DCTP enregistrées en 2001 par les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) et à la dotation de solidarité rurale (DSR) ;
Préserver les ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) en évitant que l’augmentation de 150 millions de francs de la dotation de solidarité rurale ne soit prélevée sur les crédits de ce fonds ;
‘ Préserver les ressources des départements en prévoyant que la compensation par l’Etat de la baisse des droits de mutation est calculée en tenant compte de l’évolution réelle des bases.