Service des Commissions
Paris, le 17 novembre 1999
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
Examen de la première partie par la commission des finances
Dans sa séance du 17 novembre 1999, sous la présidence de M. Alain Lambert (U-C, Orne), président, la commission des finances a examiné la première partie du projet de loi de finances pour 2000, sur le rapport de M. Philippe Marini (RPR, Oise), rapporteur général.
l TVA
La commission des finances a adopté les mesures de baisse ciblée du taux de TVA portant sur les travaux dans le logement (article 4) et sur les services d’aide à la personne (article 3). Elle a également souhaité que ce taux réduit s’applique aux services funéraires.
l Finances des collectivités locales
Considérant que l’excédent budgétaire des collectivités locales était fragilisé par l’évolution des dotations versées par l’Etat, elle a notamment souhaité que ces collectivités puissent être mieux associées aux fruits de la croissance, que soient pris en compte en deux ans les résultats du recensement de 1999 et que soient préservées les ressources du FNPTP (cf. communiqué ad hoc).
l Impôt sur le revenu
La commission a souhaité indexer le barème, pour partie sur l’évolution du PIB en volume et non plus seulement sur celle de l’inflation (article 2), tout en adoptant différentes mesures techniques d’actualisation de seuils fiscaux ou en faveur des familles.
A l’article 2 bis qui fixe les seuils d’assujettissement des indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social à l’impôt sur le revenu, la commission a proposé la suppression du plancher d’imposition de 2,35 millions de francs d’une part, et de la rétroactivité, d’autre part.
l Fiscalité du patrimoine
Le texte initial du gouvernement relatif à l’actualisation du barème de l’ISF (article 15) supprimé par l'Assemblée nationale a été rétabli. Le mécanisme du plafonnement de la cotisation d’ISF et d’IRPP a été rétabli. La commission des finances a également adopté différentes mesures visant à actualiser ou adapter les droits de succession et de donation aux évolutions de la société : relèvement de l’abattement sur la part de chaque frère et sœur en cas de succession, prorogation du régime instaurant une réduction de 30 % sur les donations sans limite d’âge, extension de l’abattement forfaitaire de 20 % applicable à l’évaluation de la résidence principale du défunt en matière de droits de mutation à titre gratuit aux fratries cohabitant avant le décès.
Par ailleurs, la commission a réactualisé le barème de " conversion en pleine propriété " des droits de l’usufruit et de nue-propriété, qui sert à déterminer l’assiette des droits de mutation en cas de décès ou de donation. Ce barème n’avait pas été modifié depuis 1901 et s’avère très pénalisant pour les contribuables en cas de donation puisque l’assiette de l’impôt était maximisée par une sous-estimation artificielle de la valeur de l’usufruit.
l Fiscalité des entreprises
- La suppression des double-impositions ou des surimpositions pesant sur les entreprises
La commission a proposé de réduire l’assiette de la quote-part de frais et charges (article 12) imposable à l’impôt sur les sociétés chez les sociétés mères attributaires de dividendes de la part de leurs filles, afin de l’aligner sur celle qui est prescrite par la directive communautaire du 23 juillet 1990 sur les sociétés mères.
La commission n’a pas validé la réduction du taux de l’avoir fiscal (article 12 bis) dont sont assortis les dividendes distribués aux personnes morales non mères, et a proposé d’améliorer le dispositif de neutralisation de la diminution de cet avoir fiscal intervenue en 1998, au regard du précompte. Par ailleurs, elle a proposé de supprimer l’exigibilité du précompte pour les distributions opérées sur des réserves de plus de cinq ans.
A l’article 24 qui réforme le barème de la taxe sur les installations nucléaires de base, la commission a rétabli un abattement de 80 % pour les installations nucléaires dont l’arrêt a été validé par les autorités de sûreté. Elle a par ailleurs estimé que le Parlement n’épuiserait pas l’étendue de son pouvoir législatif en déléguant au pouvoir réglementaire la détermination des tarifs exacts de cette taxe et a souhaité pouvoir être destinataire du projet de décret en Conseil d’Etat prévu à cet article. Enfin, la commission a recommandé le rejet de la disposition tendant à augmenter les tarifs de la taxe sur les véhicules des sociétés (article 24 sexies) qui ont déjà augmenté de 15 % en 1997.
- L’encouragement à la transmission des entreprises
A l’article 5 bis qui exonère de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 50 % de leur valeur, les titres et biens d’une entreprise transmise dans le cadre d’un " pacte d’actionnaires ", la commission a proposé de ramener à dix ans au lieu de seize ans le délai minimum de détention des titres et biens, d’abord par le défunt et ses associés puis par ses héritiers, qui subordonne l’octroi de l’avantage. Elle a en outre considéré que la consécration civile de la notion de pacte d’actionnaires devait précéder sa consécration fiscale.
- La diminution de la fiscalité pesant sur les professions libérales
La commission a proposé de prendre en compte l’inflation pour la détermination des plus-values à long terme réalisées à la suite de la cession d’un fonds de commerce. La commission a ensuite proposé de réduire l’assiette de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux qui sont restés exclus du bénéfice de la réforme de l’assiette de la taxe professionnelle mise en oeuvre en 1998.
l Fiscalité immobilière
En matière de fiscalité immobilière, la commission a adopté l’application d’un taux réduit de TVA aux travaux dans les logements d’habitation (article 4) tout en regrettant la complexité de sa mise en œuvre. A cet égard, elle a adopté un amendement visant à soumettre au taux réduit les travaux réalisés dans les parties communes des immeubles affectés pour plus de leur moitié à un usage d’habitation.
Alors que le marché du logement pourrait connaître des tensions, la commission a souhaité renforcer l’incitation à l’investissement locatif dans le nouveau régime conventionné. Elle a adopté deux amendements visant l’un à permettre à l’investisseur de louer à ses ascendants ou descendants et l’autre exonérant partiellement de droits de mutation à titre gratuit les contribuables qui s’engagent à poursuivre la location d’un logement ancien sous le régime conventionné.
Concernant la contribution représentative du droit de bail (article 6), la commission s’est félicitée de constater que le Gouvernement avait finalement décidé de se ranger aux arguments qu’elle avait développés dès le mois de décembre 1998, en rejetant la réforme du droit de bail. Elle s’est toutefois inquiétée de l’excessive complexité du dispositif proposé et a donc choisi de le simplifier afin que tous les contribuables bénéficient de la même manière du remboursement et de la suppression du droit de bail. Elle a également adopté une suppression de la contribution additionnelle au droit de bail sur deux ans.
l Mesures diverses
Les différentes mesures de suppression de taxes diverses ou d’exonération de " petits impôts " ont été adoptées. Par ailleurs en liaison avec la position retenue lors de la discussion du PLFSS pour 2000, elle a supprimé la disposition affectant la TGAP au Fonds de compensation de l’allégement des charges sociales (article 27 bis) et refusé l’affectation des droits sur les tabacs au même fonds (article 29). En outre, après avoir rappelé les travaux qu’elle avait déjà entrepris en ce domaine, elle a renvoyé l’examen de l’article 24 quinquies prescrivant au Gouvernement de déposer un rapport sur les mouvements de capitaux internationaux à la seconde partie du projet de loi de finances.
Enfin, la commission a refusé d’accroître le prélèvement sur les sociétés concessionnaires d’autoroutes, en raison de leur situation financière et du détournement observé dans l’utilisation du FITTVN. Elle a déploré le désengagement de l’Etat en matière de financement des infrastructures routières.