Service des Commissions
LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA DEFENSE DU SENAT APPROUVE LA CONVENTION PORTANT CREATION DE L’OCCARLe projet de loi autorisant l’approbation de la convention portant création de l’Organisation conjointe de coopération en matière d’armement (OCCAR) a été déposé en premier lieu au Sénat qui l’examinera en séance publique le mardi 9 novembre prochain.
Réunie le 3 novembre sous la présidence de M. Xavier de Villepin, la commission sénatoriale des Affaires étrangères, de la Défense et des forces armées a émis un avis favorable sur cette convention signée le 9 septembre 1998 à Farnborough entre la France, l’Allemagne, l’Italie et le Royaume-Uni.
Lors de cette réunion, M. Jean-Guy Branger, rapporteur, a rappelé que la création de l’OCCAR en 1996, à partir d’une initiative franco-allemande, visait à corriger les défauts de la coopération sur les programmes d’armement, trop souvent synonyme d’alourdissement des coûts et d’allongement des délais, et répondait à la nécessité de disposer d’un outil plus efficace pour la conduite de ces programmes. La recherche d’un meilleur rapport coût-efficacité, par la mise en concurrence, le recours à des commandes globales pluriannuelles, l’abandon du " juste retour " industriel programme par programme et l’utilisation de procédures moins contraignantes que les réglementations nationales, sera l’un des objectifs prioritaires de l’OCCAR. La ratification de la convention du 9 septembre 1998 doit permettre à l’OCCAR d’acquérir la personnalité juridique qui lui est indispensable pour mener à bien sa mission.
Le rapporteur a également estimé que l’OCCAR constituait un pas important dans l’émergence d’une politique européenne de l’armement, volet essentiel de la construction d’une Europe de la défense qui devra s’appuyer sur une base industrielle et technologique compétitive. Il a souligné qu’à l’heure où s’accélérait, pour des motifs plus industriels que politiques, le mouvement de concentration des entreprises de défense, la création de l’OCCAR par les quatre pays représentant 80% de la production européenne d’armements pouvait fortement contribuer à l’indispensable rationalisation la demande européenne d’armements, pour autant que l’organisation se voie confier des programmes majeurs.
M. Jean-Guy Branger a conclu en estimant que le succès de l’OCCAR reposerait sur la volonté réelle de chacun des pays participants de promouvoir une sorte de préférence européenne tout en améliorant la coopération sur les programmes, afin de permettre à leurs armées de s’équiper à moindre coût tout en élargissant le marché des industries européennes de défense.