Service des Commissions
COMMUNIQUE DE PRESSE
LA COMMISSION SENATORIALE DES AFFAIRES ETRANGERES PROPOSE PLUSIEURS MODIFICATIONS AU PROJET DE LOI RELATIF AUX VOLONTARIATS CIVILS
Réunie le mercredi 6 octobre 1999 sous la présidence de M. Xavier de Villepin, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l’examen du projet de loi relatif aux volontariats civils institués par l’article L. 111-2 du code du service national, sur le rapport de M. Robert Del Picchia, rapporteur.
Ce projet de loi définit les modalités des volontariats civils dont le principe avait été énoncé dans la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national. Ouvert aux jeunes Français et Françaises âgés de 18 à 28 ans lors du dépôt de leur demande, ce volontariat a vocation à s’exercer, pour une durée comprise entre 6 et 24 mois, dans les domaines de la coopération internationale, de la défense et de la sécurité civile et de la cohésion sociale et de la solidarité. Tous les volontaires percevront une indemnité de base uniforme, de l’ordre de 3 000 F mensuels, à laquelle pourra s’ajouter pour ceux d’entre eux affectés à l’étranger ou outre-mer, une indemnité supplémentaire.
Devant la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées,le rapporteur, M. Robert Del Picchia, a souligné que ce texte était très attendu afin de permettre de relayer rapidement certaines formes civiles du service national, qui ont démontré leur utilité. Il a notamment cité les activités accomplies à l’étranger par les coopérants du service national, dans les services de l’Etat, les organisations non gouvernementales ou les entreprises françaises, ainsi que par les appelés du service de l’aide technique outre-mer.
Le rapporteur a toutefois considéré que ce projet, envisagé dans le cadre d’une enveloppe financière constante, demeurait limité dans ses ambitions et que son volet métropolitain se révélait encore imprécis, en raison du risque réel de chevauchement entre le volontariat de cohésion sociale et de solidarité et les nombreuses formules d’insertion professionnelle des jeunes, en particulier les emplois-jeunes. Il a également constaté que le recours des associations aux volontaires civils, spécialement dans le cadre des actions à l’étranger, serait fortement limité pour des raisons de charge financière du dispositif.
M. Robert Del Picchia, rapporteur, a toutefois insisté sur le mérite essentiel du projet de loi qui permettrait, à condition d’être rapidement adopté, de préserver un grand nombre des activités aujourd’hui accomplies par des appelés dans le cadre des formes civiles du service national, qui ont démontré leur utilité tant pour les jeunes concernés que pour les organismes d’accueil.
Suivant les propositions du rapporteur, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, a adopté le projet de loi assorti de plusieurs modifications répondant aux objectifs suivants :
. Faciliter la période de transition en permettant à un maximum de jeunes qui n’auront pas pu effectuer le service national sous sa forme actuelle de souscrire un volontariat civil, de manière à ce que dès les 2 à 3 premières années de lancement, le volontariat civil puisse tabler sur un vivier potentiel de candidatures suffisamment large.
. Rendre le statut du volontaire plus attractif :
- par l’exonération fiscale de leurs indemnités et une extension aux ayants droit de leur couverture sociale, comme cela avait été prévu dans le projet de loi discuté sous la législature précédente,
- et par la prise en compte du volontariat dans l’insertion professionnelle ultérieure sous la forme de la délivrance d’un certificat d’accomplissement du volontariat et de la reconnaissance du temps de volontariat au titre de la validation des acquis professionnels.
. Conforter les associations de solidarité internationale en reconnaissant dans un article additionnel les formes de volontariat de droit privé, pour consolider le statut que leur a conféré le décret du 30 janvier 1995 plus proche de leurs attentes que le volontariat civil.
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