Service des Commissions
Projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale : lecture au Sénat des conclusions de la commission mixte paritaire
La commission mixte paritaire est parvenue à un accord le mardi 22 juin, après trois réunions et dix-huit heures de discussion. Les conclusions de la CMP seront présentées au Sénat jeudi 24 juin 1999 à 16 heures.
La commission des finances du Sénat, dont le Président est M. Alain Lambert (UC - Orne) qui était représentée à la CMP par M. Michel Mercier, rapporteur pour avis du texte, se félicite de l'accord intervenu entre les deux Assemblées et de la qualité des travaux de la commission mixte.
S'agissant des dispositions financières, les principales propositions de la commission des finances du Sénat ont été retenues. Ainsi :
- le risque d'une intercommunalité à deux vitesses a été écarté : l'écart entre la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération, plutôt urbaines, et celle des communautés de communes à taxe professionnelle unique, plutôt rurales, a été réduit. Les premières percevront, en moyenne par habitant, 250 francs, tandis que les secondes bénéficieront d'une dotation majorée à hauteur de 175 francs, comme le préconisait le Sénat ;
- les ressources des communes ont été préservées : la possibilité de financer les communautés d'agglomération par prélèvement sur une dotation communale, la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP), a été limitée aux seules années d'application de l'actuel "contrat de croissance et de solidarité", qui régit les relations financières entre l'Etat et les collectivités locales entre 1999 et 2001. En 2001, l'ensemble de l'effort financier de l'Etat fera donc l'objet d'un réexamen global, de manière à prendre en compte le financement de l'intercommunalité.
- les risques d'augmentation de la pression fiscale pesant sur les entreprises ont été limités : la commission mixte paritaire a retenu le principe d'un mécanisme "anti-yoyo" fiscal, qui permet de prévenir d'éventuels détournements de l'esprit de l'assouplissement de la règle de lien entre les taux des impôts locaux. La commission mixte, suivant en cela le Sénat, a considéré qu'une "déliaison" partielle était nécessaire pour ne pas soumettre l'évolution des ressources des structures intercommunales aux décisions de leurs communes membres, mais que cette "déliaison" ne devait pas aboutir à des manipulations de taux destinées à alourdir la fiscalité des entreprises.
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