Service des Commissions
Un rapport d’information de la commission des Affaires sociales
sur les lois de financement de la sécurité sociale :
" un acquis essentiel, un instrument perfectible "
La commission des Affaires sociales du Sénat a adopté un rapport d’information de M. Charles Descours (RPR - Isère) sur les lois de financement de la sécurité sociale, nouvel instrument dont s’est doté le Parlement en 1996.
Le groupe de travail qu’elle a constitué en janvier dernier s’est livré à une sorte " d’audit " de ces lois de financement, c’est-à-dire des conditions dans lesquelles sont abordés les enjeux financiers et l’avenir de notre protection sociale.
L’acquis que représente cette nouvelle catégorie de lois est essentiel et rencontre désormais un large consensus. Mais l’instrument est perfectible : à l’issue d’une période de " rodage " de trois ans, il appelle un certain nombre de " réglages ".
Deux constatations résument les travaux du rapporteur :
- d’abord, la nécessité d’une meilleure articulation entre les lois de financement et les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale ; à cet égard, le rapport préconise l’institution de lois d’orientation quinquennales ;
- ensuite, un indispensable effort d’adaptation de l’ensemble des acteurs des lois de financement ; le rapport met ainsi l’accent sur le fonctionnement de la commission des comptes de la sécurité sociale, sur le redéploiement des moyens du ministère de l’emploi et de la solidarité et sur la production de comptes sociaux fiables et dans les délais.
Le rapport insiste en outre sur l’impératif d’une clarification des relations financières entre l’État et la sécurité sociale et sur l’importance du contrôle par le Parlement de l’application des lois de financement.
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