LES SENATEURS APPORTENT UNE PREMIERE REPONSE AUX ATTENTES DES CHASSEURS
Réunie sous la présidence de M. Jean François-Poncet (RDSE -Lot-et-Garonne), la commission des Affaires économiques a examiné, sur le rapport de Mme Anne Heinis (RI - Manche), une proposition de loi portant diverses mesures d’urgence relatives à la chasse, déposée par les membres du groupe sénatorial d’études sur la chasse à l’initiative de MM. Roland du Luart (RI - Sarthe) et Gérard Larcher (RPR- Yvelines), respectivement président et vice-président de ce groupe.
Mme Anne Heinis a rappelé l’inquiétude suscitée, dans les milieux cynégétiques, par l’arrêt du Conseil d’Etat du 7 avril 1999 sur la chasse de nuit du gibier d’eau et par l’arrêt du 29 avril 1999 de la Cour européenne des Droits de l’Homme, selon lequel l’application de la loi Verdeille porterait atteinte de manière excessive aux droits fondamentaux des petits propriétaires opposés à la chasse. Elle a conclu à la nécessité d’adopter rapidement un dispositif de nature à permettre un déroulement harmonieux de la prochaine saison de chasse et à éviter la multiplication des conflits locaux, dans l’attente d’une loi d’orientation sur la chasse qui s’avère désormais indispensable.
La commission a adopté l’article 1er qui, d’une part, autorise la chasse à la passée et la chasse de nuit du gibier d’eau dans les 42 départements où celles-ci sont traditionnelles et, d’autre part, rend obligatoires la déclaration des installations où elles se pratiquent et l’usage d’un carnet de prélèvement.
A l’article 2, elle a reconnu, dans les territoires de chasse gérés en application de la loi Verdeille par les associations communales de chasse agréées, un droit d’opposition pour les petits propriétaires hostiles à la chasse, dont les terrains seraient alors interdits de toute action de chasse.
Après les interventions de MM. Michel Souplet, Gérard Larcher, Jean-Marc Pastor, Philippe François, Michel Doublet et Jacques Bellanger, la commission a adopté la proposition de loi à l’unanimité moins une voix. M. Jean François-Poncet a annoncé, en accord avec les commissaires, qu’il demanderait l’inscription en séance publique de ce texte avant le 30 juin 1999.
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