Commission des comptes de la sécurité sociale :
M. Charles Descours déplore l’attentisme du Gouvernement
face aux enjeux du financement de la sécurité sociale
et regrette que 1998 ait été une " année gâchée "
M. Charles Descours (RPR - Isère), rapporteur au Sénat des lois de financement de la sécurité sociale, regrette que 1998, qui a vu une croissance exceptionnelle des recettes de la sécurité sociale, ait été une " année gâchée " en raison d’un dérapage des dépenses d’assurance maladie, résultant de l’absence d’une véritable politique du Gouvernement dans ce domaine. Le surplus de recettes, lié à la croissance qu’a connue la France en 1998 (3,2 %) et à l’accroissement des prélèvements sur l’épargne, aurait dû permettre de ramener le déficit du régime général autour de 5 milliards de francs, au lieu des 17 milliards de francs annoncés aujourd’hui par la commission des comptes.
La réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale a permis de confirmer que 1999 ne verrait pas, contrairement aux engagements du Gouvernement, le retour à l’équilibre des comptes sociaux.
M. Charles Descours observe que le Gouvernement reconnaissait désormais que les prévisions de croissance de la masse salariale pour l’année 1999 avaient été manifestement surévaluées, conformément au diagnostic posé par la commission des Affaires sociales à l’automne 1998.
Il constate que les premiers mois de 1999 montrent une dérive toujours soutenue des dépenses d’assurance maladie, alors que le Gouvernement n’a toujours pas arrêté sa position vis-à-vis du plan d’économies adopté par la CNAMTS, ni tiré les leçons de l’annulation par le Conseil constitutionnel du dispositif de reversement collectif prévu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.
M. Charles Descours regrette également l’attentisme dont fait part le Gouvernement pour entamer les réformes nécessaires à la sauvegarde des régimes de retraite par répartition.
Enfin, il note que la réforme des cotisations patronales, qui devait permettre un financement rénové de la protection sociale, a été sacrifiée devant la nécessité de financer l’augmentation du SMIC résultant de la baisse de la durée légale du travail.
.