La commission des finances du Sénat estime que la couverture maladie universelle vise un objectif légitimemais coûterait près de 10 milliards de francs
Sous la Présidence de M. Alain Lambert (UC, Orne), la commission des finances du Sénat a examiné, le 26 mai 1999, le rapport pour avis présenté par M. Jacques Oudin ( RPR - Vendée) sur le projet de loi portant création d’une couverture maladie universelle.
Elle a estimé que ce texte, inspiré des expérience menées dans de nombreuses collectivités locales et par le projet du Gouvernement Juppé d’assurance maladie universelle, emportait un objectif légitime et indiscutable : supprimer l’exclusion des soins de certaines catégories de la population.
Toutefois, la commission a souhaité insister sur quatre points :
La sous estimation du chiffrage financier du projet : le rapporteur a proposé une nouvelle évaluation des charges induites par le texte, en les chiffrant à près de 10 milliards de francs (contre un total annoncé par le Gouvernement de 1,7 milliard) de dépenses supplémentaires par rapport aux sommes actuellement dépensées pour la protection maladie des plus démunis de nos compatriotes.
La création d’un nouveau prélèvement obligatoire de 1,75 % pesant sur le chiffre d’affaires santé des mutuelles et assurances : avec le concours de l’INSEE, la commission démontre qu’il viendra augmenter le taux des prélèvements obligatoires.
La confusion introduite entre ce qui relève de l’assurance de base (obligatoire et collective) et ce qui relève de la protection complémentaire (facultative et personnelle) : la CMU crée une concurrence entre l’assurance maladie et les organismes complémentaires qui pourrait se révéler incompatible avec le droit communautaire.
La nécessité de supprimer les contingents communaux d’aide sociale que ce texte remet en cause ; elle a estimé légitime la réforme des contingents et qu’il appartenait aux associations d’élus et au Gouvernement de trouver un mode de compensation le plus juste possible pour les départements et les communes.
Elle a enfin pris position dans ses amendements pour l’allégement de la taxe sur les contrats de prévoyance et pour la suppression des doubles impositions suscitées par le nouveau prélèvement obligatoire.
Les incertitudes financières du projet de loi
(en millions de francs)
Coût supplémentaire | Organisme le supportant | |
Dépenses supplémentaires mentionnées par l’étude d’impact du Gouvernement | ||
| Prélèvement obligatoire de 1,75 % sur mutuelles et assurances | 1.800 | organismes complémentaires |
| Subvention de l’Etat au fonds de financement de la protection complémentaire | 1.700 | Etat |
Coût de l’extension de l’assurance de base et de la suppression de l’assurance personnelle | 900 | CNAMTS |
| Perte de recettes de la Caisse nationale d’allocations familiales | 320 | CNAF |
| Total | 4.720 | |
Dépenses supplémentaires évaluées par la commission des finances du Sénat | ||
| - Sous-évaluation du coût de 1 500 F/an/bénéficiaire de la protection complémentaire CMU | 1.575 | Etat et organismes complémentaires |
| - Sous-évaluation du coût de l’extension du champ de la couverture de base, | 810 | CNAMTS |
| - Non prise en compte des frais de gestion pour la CNAMTS | ? | CNAMTS |
- Dépenses non compensées pour les départements consentant une aide médicale au dessus du seuil de la CMU | ? | départements |
| - Dépenses transitoires durant la période de mise en place : -pour les départements - pour les communes | ? ? | départements communes |
| - Pertes de cotisations des autres régimes maladie en cas de suppression de leur cotisation minimale pour les bas revenus dont CANAM MSA | 1.710 1.295 415 | |
| - Pertes de cotisations des mutuelles proposant des produits à des futurs bénéficiaires de la CMU | ? | mutuelles |
| - Coût pour les organismes complémentaire de la prolongation des droits à complémentaire pendant un an après passage au dessus du seuil de revenus | 565 | organismes complémentaires |
Total : près de 10 milliards de francs de coûts supplémentaires | ||
source : commission des finances du Sénat
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