Service des Commissions
Les intentions du Gouvernement en matière de baisse de la TVA :
un flou volontairement entretenu ?
Lors de la réunion de la Commission des Finances présidée par M. Alain Lambert (UC, Orne) du mercredi 19 mai, M. Denis Badré (UC, Hauts-de-Seine), rapporteur spécial chargé du budget européen, a présenté une communication relative à la mise en œuvre des taux réduits de TVA.
La proposition de directive permettant d’appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main d’œuvre constitue une opportunité de baisser les taux de TVA. Ce texte présente cependant un caractère dérogatoire et limité dans le temps à trois ans : du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002.
Il s’agit de permettre aux Etats-membres d’appliquer ponctuellement des taux réduits de TVA et cela afin de lutter contre le chômage et le travail au noir. Cette disposition qui va dans le bon sens, relève de la seule responsabilité des Etats-membres.
Or, les intentions du gouvernement français apparaissent encore floues.
M. Denis Badré relève tout d’abord les incertitudes existant quant aux marges de manoeuvre budgétaires qu’il serait prêt à y consacrer - on évoque un chiffre de 15 à 20 milliards de francs - ; et, d’autre part, les incertitudes quant à la nature des services qui seraient concernés par ce taux réduit.Il souhaite donc que les potentialités offertes par ce texte soient utilisées rapidement par le gouvernement pour qu’elles puissent trouver leur pleine traduction dès la prochaine loi de finances.
Sur le fond, M. Denis Badré estime que le gouvernement doit prendre des mesures claires et lisibles en faveur des particuliers afin que l’on évite, tant les effets d’annonce que la mise en place de mesures homéopathiques, à l’image de ce qui avait été pratiqué lors de la dernière loi de finances. Il est donc favorable à ce que le champ de cette expérimentation soit le plus large possible : plus les expériences pratiquées par les différents Etats-membres seront diverses, meilleurs en seront les enseignements et grandes les chances de voir le champ de la TVA à taux réduit être modifié de façon pérenne.
Trois secteurs lui apparaissent avoir plus particulièrement vocation à bénéficier de cette expérience : le secteur de la restauration, celui des services d’aide à la personne et celui des travaux à domicile.
S’agissant plus spécifiquement du secteur de la restauration, il se félicite de la possibilité désormais offerte, en droit, de baisser le taux de la TVA tout en rappelant la double contrainte existant en ce domaine : d’une part, la contrainte budgétaire, et, d’autre part, la contrainte sociale qui devrait inciter le gouvernement à préserver la spécificité de la restauration collective, notamment en milieu scolaire ou hospitalier.
De même, il souhaite obtenir des précisions quant au champ précis et à la nature des services d’aide à la personne qui seraient concernés et s’interroge sur les incidences éventuelles d’une telle mesure sur la situation des associations d’aide à domicile. Enfin, en matière de travaux dans l’habitat il s’inquiète d’une éventuelle limitation du champ d’application de cette mesure qui nuirait à son efficacité et, partant, à sa portée.
En conclusion après avoir souligné le manque de transparence dont le gouvernement faisait preuve, il rappelle les 4 préconisations de la commission de finances du Sénat sur ce point :
des mesures lisibles et claires à destination des particuliers, sans effet d’annonce ou dispositif homéopathique ;
un champ d’expérimentation le plus large possible, qui ne doit pas exclure le secteur de la restauration ;
la mise en place d’une vraie diminution des prélèvements obligatoires, la baisse de la TVA ne devant pas être compensée par la suppression de dispositifs fiscaux favorables aux ménages ;
une action dans la transparence : le gouvernement doit dissiper le flou actuel et informer le plus largement possible la représentation nationale.
M. Denis Badré souhaite en conséquence obtenir de la part du gouvernement des simulations précises quant au champ et aux effets attendus de ces mesures de baisse de la TVA, afin de permettre à la Commission des Finances de prendre position. Il annonce par ailleurs la prochaine publication par la Commission des Finances d’un rapport d’information sur l’ensemble de ces questions.
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