SOINS PALLIATIFS
Examen par le Sénat de la proposition de loi
de M. Lucien NEUWIRTH
Dans la soirée du 7 avril, le Sénat a adopté à l’unanimité les conclusions de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi sur les soins palliatifs et l’accompagnement qui avait été déposée le 16 février dernier par M. Lucien NEUWIRTH (RPR, Loire) et l’ensemble de ses collègues de la commission.
Ont été adoptés les amendements de MM. Jean CHERIOUX (RPR, Paris) et Charles DESCOURS (RPR, Isère), Mme Nicole BORVO (CRC, Paris) et M. Guy FISHER (CRC, Rhône), M. Jacques BIMBENET (RDSE, Loir-et-Cher) et M. Jacques MACHET (UC, Marne).
Outre la définition, enrichie au cours des débats, d’un droit aux soins palliatifs pour tous les malades atteints d’une maladie mettant en jeu le pronostic vital et leur entourage, le texte adopté par le Sénat prévoit :
une réforme de la planification hospitalière et de la législation sur l’hospitalisation à domicile afin que puissent être autorisés, malgré un éventuel excédent de l’offre hospitalière, des projets concernant les soins palliatifs ;
la mise en place de structures de soins, d’enseignement et de recherche dans les CHU ;
la prise en charge par l’assurance maladie des dépenses de formation et de coordination de l’action des bénévoles ;
l’extension aux soins palliatifs de la législation de 1995 sur la prise en charge de la douleur dans tous les établissements de santé publics et privés ainsi que dans les établissements médico-sociaux, qui prévoit notamment l’inscription des soins palliatifs dans le projet d’établissement ;
le rôle des centres anti-cancéreux dans les soins palliatifs ;
l’élaboration par l’ANAES de normes de qualité en matière de soins palliatifs ;
la création d’un congé d’accompagnement ;
et la réalisation d’un état des lieux du développement des soins palliatifs dans le rapport annuel du Haut Comité de la Santé Publique.
Les nombreux avis favorables donnés par le Gouvernement, tant à l’adoption des articles de la proposition de loi que des amendements qui sont venus l’enrichir, renforcent la conviction de la commission des affaires
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