Service des Commissions
Projet de loi relatif à l’épargne et à la sécurité financière
Transposition de la directive dite " post BCCI "
Réunie le mercredi 7 avril 1999, sous la présidence de M. Alain Lambert (UC, Orne), la commission des finances du Sénat a procédé à l’examen du projet de loi relatif à l’épargne et à la sécurité financière sur le rapport de M. Philippe Marini (RPR, Oise), Rapporteur général.
A cette occasion, elle a adopté douze articles additionnels ayant pour objet la transposition en droit français de la directive européenne 95-26-CE dite " post BCCI " dont le délai-limite de transposition a expiré le 18 juillet 1996.
Cette directive, adoptée à la suite de la défaillance de la Bank of Credit and Commerce International (BCCI), vise à garantir, dans le droit des Etats membres, une surveillance renforcée et efficace des établissements de crédit, entreprises d’investissement et compagnies d’assurance. Elle comporte, d’une part, des dispositions relatives à la structure du groupe (subordination de la délivrance et du maintien de l’agrément d’un établissement à la transparence du groupe auquel il appartient ; obligation faite aux établissements concernés d’avoir leur administration centrale et leur siège statutaire dans le même Etat membre), et d’autre part, des dispositions relatives aux échanges d’information (avec notamment l’allongement de la liste des organismes auxquels les autorités compétentes peuvent communiquer des informations confidentielles et l’obligation pour les commissaires aux comptes de communiquer certaines informations à ces autorités).
Depuis 1993, et le rapport de M. Philippe Marini (RPR, Oise) sur la proposition de résolution européenne relative à la proposition de directive du Conseil, la Commission des finances du Sénat plaide pour une introduction rapide de ces dispositifs dans le droit français.
Elle a estimé qu’il n’était plus temps d’attendre et a introduit, dans le projet de loi relatif à l’épargne et à la sécurité financière dont un chapitre traite précisément de la surveillance prudentielle, douze articles additionnels visant à effectuer cette transposition.
.