Délégation Parlementaire pour l'Union Européenne
COMMUNIQUÉ A LA PRESSE
La délégation du Sénat pour l’Union européenne soulève les aspects inconstitutionnels du projet de statut des députés au Parlement européen.
Michel BARNIER a présenté le 4 mars 1999 à la délégation pour l’Union européenne qu’il préside une communication sur le projet de statut des députés au Parlement européen qui a été préparé par le Parlement européen et qui est actuellement en discussion devant le Conseil des Ministres de l’Union européenne.
Tout en souscrivant à l’idée d’un statut uniforme des membres du Parlement européen, Michel BARNIER a estimé que certaines dispositions du projet dont l’Assemblée Nationale et le Sénat sont saisis en application de l’article 88-4 de la Constitution soulevaient des problèmes de principe, notamment au regard du principe de subsidiarité et surtout au regard de la Constitution.
Certaines dispositions du projet, qui sont relatives aux incompatibilités, paraissent susceptibles de porter atteinte aux pouvoirs et attributions des institutions de la République et, notamment, du Parlement.
La proposition de soumettre l’indemnité des députés au Parlement européen à un impôt communautaire semble négliger le fait que les traités n’attribuent pas à ce jour de compétences à l’Union européenne en matière de fiscalité directe.
Enfin le projet de statut, qui a pour objectif d’établir un régime indemnitaire uniforme, permet cependant aux membres du Parlement européen réélus de conserver le régime indemnitaire qui est actuellement le leur, portant atteinte au principe d’égalité.
A l’issue de la réunion de la délégation, et avec l’accord unanime de celle-ci, Michel BARNIER a déposé une proposition de résolution afin de permettre au Sénat de prendre position sur cette question.