Service des Commissions
COMMUNIQUÉ À LA PRESSE
Devant la mission commune d’information sénatoriale sur la décentralisation, le ministre de l’intérieur déclare que le " pays " n’a pas vocation à devenir un échelon administratif supplémentaire et estime que la fiscalité directe locale n’est pas un corollaire indispensable de l’autonomie des collectivités territoriales
La mission commune d’information du Sénat sur la décentralisation s’est réunie le mardi 2 mars 1999, sous la présidence de M. Jean-Paul Delevoye, pour entendre M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l’intérieur.
Au cours de la discussion qui s’est engagée avec M. Jean-Paul Delevoye, président de la mission, M. Michel Mercier, rapporteur, et les membres de la mission, le ministre a déclaré que le " pays ", structure souple, éventuellement adossée à un ou plusieurs groupements de communes, n’a pas pour vocation de devenir un échelon administratif supplémentaire. Le Gouvernement ne souhaite pas remettre en cause l’organisation territoriale existante, l’intercommunalité apportant le correctif nécessaire au très grand nombre et à la diversité des communes.
Il a estimé que l’autonomie de la gestion décentralisée n’a pas nécessairement pour corollaire le recours à la fiscalité directe locale, en prenant l’exemple de nos voisins européens chez lesquels les collectivités territoriales fonctionnent pour la plupart avec des dotations d’Etat.
Il a reconnu que l’introduction de normes toujours plus sévères, nationales ou européennes, a pour effet de grever les budgets locaux et il a préconisé l’entrée en application progressive de ces normes nouvelles.
Le ministre a fait le point des réformes engagées par le Gouvernement pour approfondir la démocratie locale, garantir les ressources financières des collectivités territoriales, renforcer la sécurité juridique des élus, aménager et simplifier l’intercommunalité, ajuster le partage des compétences en favorisant la coopération entre les différents acteurs, " avec la volonté pragmatique de consolider autant que faire ce peut le grand œuvre de la décentralisation ".
M. Jean-Paul Delevoye avait indiqué en préambule que la mission envisageait d’orienter ses réflexions sur le bilan et l’avenir de la décentralisation autour de trois axes principaux : l’efficacité de l’action publique, l’évolution des relations entre l’Etat et les collectivités territoriales, l’exercice de leurs responsabilités par les acteurs de la décentralisation et en particulier les élus locaux.