Service des Commissions
LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES DU SENAT PROPOSE L'ADOPTION CONFORME DU PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE D'AMSTERDAM
La commission des Affaires étrangères du Sénat propose l’adoption conforme du projet de loi autorisant la ratification du traité d’Amsterdam
La commission sénatoriale des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté, le mercredi 10 mars 1999, sur le rapport de M. Xavier de Villepin, président, le projet de loi autorisant la ratification du traité d’Amsterdam dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale.
M. Xavier de Villepin a en particulier estimé que l’article additionnel, présenté par le Gouvernement et rappelant la nécessité de procéder à une réforme des institutions avant l’élargissement de l’Union européenne, répondait aux préoccupations qui avaient été exprimées par la représentation nationale et, en premier lieu, par la commission sénatoriale des affaires étrangères.
Il a souligné que cet article additionnel avait été élaboré par le Gouvernement en concertation avec le Parlement. Il a estimé que la rédaction retenue, à la suite des observations présentées par les parlementaires, réalisait un équilibre satisfaisant entre des exigences parfois difficiles à concilier. Ainsi, si le texte de l’article 2 du projet de loi engage le Gouvernement devant le Sénat et l'Assemblée nationale, il lui laisse l’entière liberté sur la façon de conduire la négociation internationale à venir. M. Xavier de Villepin a souligné que l’article additionnel ne représentait qu’une étape dans un processus où l’essentiel se jouerait naturellement dans le déroulement des futures négociations avec nos partenaires de l’Union. Le rapporteur a enfin souhaité que l’adoption conforme par le Sénat du présent projet de loi permette, sans nouveau délai, la ratification rapide par la France du traité d’Amsterdam.
Suivant les recommandations de M. Xavier de Villepin, président, et à la suite d’un échange de vues auquel ont notamment pris part M. Michel Barnier, président de la délégation du Sénat pour l’Union européenne, MM. Michel Caldaguès, Emmanuel Hamel, Serge Vinçon, Christian de La Malène, André Dulait, Charles-Henri de Cossé Brissac et Xavier Pintat, la commission des Affaires étrangères a décidé de proposer au Sénat l’adoption conforme du projet de loi de ratification.