Service des Commissions
Dépôt, au Sénat, d’une proposition de loi sur les soins palliatifs
A la suite de l’adoption, à l’unanimité, du rapport d’information de M. Lucien Neuwirth sur les soins palliatifs le 10 février dernier, l’ensemble des membres de la commission des Affaires sociales, tous groupes politiques confondus, ont cosigné une proposition de loi tendant au développement des soins palliatifs et de l’accompagnement présentée par M. Lucien Neuwirth.
L’article premier procède à la reconnaissance officielle des soins palliatifs. Il souligne bien que les malades doivent y avoir accès dès qu’ils sont atteints d’une affection mettant en jeu le pronostic vital, et pas seulement en fin de vie.
L’article 2 modifie la législation hospitalière afin d’intégrer les soins palliatifs dans la planification hospitalière : il n’est pas normal, en effet, qu’existe encore un tel décalage entre les besoins et l’offre hospitalière en soins palliatifs, que ce soit dans les hôpitaux ou dans les cliniques privées. Cette prise en compte systématique des soins palliatifs dans la planification hospitalière permettra leur développement dans l’ensemble des structures hospitalières, et notamment dans les hôpitaux généraux.
L’article 3 vise à mettre en place, dans chaque centre hospitalier et universitaire (C.H.U.), un pôle de référence qui permettra de développer la formation et la recherche en soins palliatifs. Ce pôle pourra être constitué autour, soit d’une unité avec lits, soit d’une équipe mobile.
L’article 4 vise à aider les associations de bénévoles à mieux former les accompagnants grâce à une prise en charge forfaitaire des dépenses de formation par l’assurance maladie.
Actuellement, la création de structures d’hospitalisation à domicile (H.A.D.) est freinée par la législation hospitalière qui prévoit que les créations de structures d’H.A.D. doivent donner lieu, parallèlement, à la fermeture de lits hospitaliers. La modification du code de la santé publique réalisée par l’article 5 supprime ce système de " troc " : les autorisations de création de structures d’H.A.D. dans le domaine des soins palliatifs seront donc automatiques tant que les besoins en soins palliatifs ne seront pas complètement satisfaits par l’offre, assurant ainsi une meilleure coordination entre la ville et l’hôpital.
L’article 6 vise à favoriser le développement des soins palliatifs et de l’accompagnement à domicile en définissant un mode optionnel de rémunération des professionnels autre que le paiement à l’acte, peu adapté à la rémunération d’un travail en équipe et pluridisciplinaire.
Le développement des soins palliatifs est aujourd’hui freiné par l’insuffisante prise en compte des soins palliatifs dans le PMSI. Il importe, le plus rapidement possible, de lever cet obstacle. C’est pourquoi l’article 7 prévoit le dépôt d’un rapport sur ce sujet par le Gouvernement.