Service des Commissions
LE SÉNATEUR JEAN-FRANÇOIS LE GRAND
VEUT RENFORCER LES DROITS DES ACQUÉREURS ET DES LOCATAIRES D’IMMEUBLES SITUÉS AUX ALENTOURS DES AÉROPORTS
M. Jean-François LE GRAND (Sénateur RPR de la Manche), rapporteur pour avis du budget de l’aviation civile et président du Conseil supérieur de l’aviation marchande, vient de déposer une proposition de loi qui a pour objectif d’améliorer l’information -et donc de mieux protéger- les personnes qui décident d’élire domicile dans le voisinage d’un aéroport.
Il estime, en effet, qu’une telle décision doit être prise en toute connaissance des risques de nuisances sonores.
S’inspirant tant de la politique menée en ce domaine par certains pays étrangers que de certaines règles du droit de la consommation, M. Jean-François LE GRAND propose d’obliger, sous peine de nullité du contrat, le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier situé dans le périmètre d’un plan d’exposition au bruit, à stipuler explicitement dans le contrat de vente ou de location que le bien se trouve exposé à des nuisances sonores d’origine aérienne.
Pour les plus gros aéroports, il étend cette obligation d’information à tous les propriétaires d’immeubles construits dans un rayon de 20 kilomètres autour des zones couvertes par un plan d’exposition au bruit. Mais, dans ce cas, l’omission d’une telle clause n’entraînerait que des dommages et intérêts.
M. Jean-François LE GRAND a déclaré : " le consommateur est de mieux en mieux informé et protégé. Je souhaite qu’il en soit de même des riverains de nos aéroports, notamment des plus actifs d’entre eux. "
Il entend faire adopter cette proposition à l’occasion de l’examen du projet de loi portant création de l’autorité de contrôle technique de l’environnement sonore aéroportuaire, dont il est rapporteur, examen qui se déroulera au Sénat le mardi 16 février 1999.