Service des Commissions
Le Sénat débat cet après-midi d’une proposition de loi visant à prévenir les conflits et à garantir la continuité dans les services publics
A l’initiative du groupe de l’Union centriste, le Sénat débat, ce jeudi 11 février, d’une proposition de loi visant à prévenir les conflits et à garantir la continuité dans les services publics.
Le rapport de M. Claude Huriet (UC - Meurthe-et-Moselle), au nom de la commission des Affaires sociales, part d’un triple constat et formule trois propositions :
n Un triple constat
- Premier constat : les services publics se trouvent dans une situation paradoxale : une contrainte constitutionnelle qui est aussi un principe fondateur -la continuité du service- s’impose à eux ; ils affichent néanmoins un taux de grève sans commune mesure avec celui observé dans le secteur privé.
- Deuxième constat : la grève est un échec, l’échec du dialogue social dans un secteur public trop souvent marqué par une culture d’affrontement. La commission considère qu’il est temps désormais de porter remède à l’échec de " l’État employeur " et de favoriser une modernisation du service public, notamment de ses méthodes de gestion des ressources humaines.
- Troisième constat : le service minimum est un pis-aller dont on ne saurait se satisfaire véritablement. Il est urgent que soit dépassée l’opposition entre le respect du droit de grève et le respect du principe de continuité du service qui se traduit par la querelle sur la nature et l’ampleur d’un service minimum.
De fait, il n’est guère de " muraille de Chine " qui puisse désormais protéger durablement le service public des évolutions économiques et sociales qui s’accélèrent autour de lui. Il est lui-même confronté, dans le cadre des directives européennes, à une forme accrue de concurrence.
Le service public doit donc évoluer. La RATP, par exemple, en a déjà pris conscience, alors même que la situation de ses " clients " est pourtant l’une des plus captives.
n Trois propositions
Partant de ce constat, la Commission formule trois propositions :
Favoriser la prévention des conflits dans les services publics
Le texte qu’elle propose appelle les directions et les syndicats représentatifs à négocier, dans un délai d’un an, des accords précisant des procédures destinées à améliorer le dialogue social et à prévenir le déclenchement des grèves.
La commission considère en effet que tout service public doit se doter d’un accord en bonne et due forme prévoyant les procédures d’alerte, de dialogue et de transparence propres à prévenir le recours à la grève.
Elle estime qu’il appartient au législateur de donner cette impulsion, et dans certains cas de légitimer les progrès accomplis, dans un domaine où l’État a des responsabilités toutes particulières.
Affirmer la place de la négociation durant la phase de préavis
Afin que le préavis assure son rôle naturel de support de la négociation, confirmé par la loi Auroux de 1982, la commission propose :
- de porter à sept jours la durée du préavis afin de laisser toujours au moins une semaine à la négociation ;
- de prévoir que les parties concernées par le préavis se réunissent effectivement et, en cas de désaccord, formalisent dans un document commun leurs propositions respectives en leur dernier état ;
- de proscrire la technique des préavis glissants déposés quotidiennement qui enlèverait toute valeur à la période de négociation.
Tirer, le cas échéant, les leçons d’une carence du service public à se réformer
Les conclusions de la commission prévoient, dans un délai de deux ans, la remise par le Gouvernement d’un rapport complet sur la conflictualité dans le secteur public (il n’existe aujourd’hui aucune statistique homogène dans ce domaine), sur la conclusion des accords de prévention des conflits et sur leur application.
C’est au vu de ce rapport qu’il appartiendra au législateur de tirer, le cas échéant, les conséquences de la carence du service public à se réformer et d’imposer un service minimum là où il se révèle " incontournable ".