Service des Commissions
Projet de loi sur l’innovation et la recherche :
Les propositions de la commission des finances
Réunie le mercredi 10 février 1999, sous la présidence de M. Alain Lambert, sénateur de l’Orne (UC), la commission des finances du Sénat s’est saisie pour avis du projet de loi sur l’innovation et la recherche. Sur le rapport de M. René Tregouët, sénateur du Rhône (RPR), qui a procédé à plus de vingt auditions, elle a jugé indispensable d’étoffer considérablement le volet fiscal du projet de loi, réduit à la portion congrue.
D’une manière générale, elle observe que la création d’entreprises innovantes en France appelle impérativement une réforme fiscale d’ensemble susceptible de mettre un terme à la fuite des cerveaux et des entrepreneurs. C’est en France que la création d’emplois durables doit être favorisée.
I - Dispositions relatives aux stock-options
La commission des finances a décidé d’aménager le régime des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) pour élargir la cible des entreprises éligibles. M. René Tregouët a notamment proposé de remplacer la condition interdisant aux FCPI d’investir dans des sociétés qui ne seraient pas détenues en majorité par des personnes physiques par une disposition interdisant à la filiale d’un grand groupe d’accéder au financement des FCPI.
Pour orienter l’épargne de proximité vers le renforcement des fonds propres des entreprises innovantes, la commission des finances a ensuite adopté un double dispositif :
- en premier lieu, elle a proposé de doubler les plafonds de la loi Madelin : les investisseurs qui souscrivent au capital de sociétés non cotées pourraient ainsi réduire leur impôt sur le revenu d’un montant égal à 25 % du montant de leur investissement, dans une limite de 75 000 francs pour une personne seule et de 150 000 francs pour un couple marié. Leur avantage fiscal serait alors identique à celui octroyé aux épargnants qui souscrivent des parts de FCPI.
- en deuxième lieu, pour inciter les chefs d’entreprises à réinvestir les fonds issus de leur réussite entrepreneuriale dans des sociétés françaises en création (business angels), la commission des finances a souhaité autoriser les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune à réduire leur cotisation à concurrence de 20 % de leurs investissements dans le capital de sociétés innovantes. Comme pour la loi Madelin, cet avantage fiscal serait subordonné à la conservation des parts pendant cinq ans et ne serait pas cumulable avec d’autres avantages fiscaux.