Service des Commissions - Commission des Finances - Le Rapporteur Général - M. Alain LAMBERT
MESURES D'URGENCE A CARACTERE FISCAL ET FINANCIER :
LE SENAT REFUSE UNE POLITIQUE INAPPROPRIEE
REPOSANT SUR UN DIAGNOSTIC CONTESTABLE
A l'unanimité des membres de sa majorité, le Sénat, sur proposition de sa commission des finances, n'a pas adopté les mesures visant à instituer une surtaxe temporaire sur le taux de l'impôt sur les sociétés des entreprises réalisant plus de 50 millions de chiffre d'affaires et à supprimer partiellement le régime des plus-values à long terme. Il a suivi les préconisations du rapporteur général Alain Lambert, sénateur de l'Orne qui a indiqué que le Sénat n'entendait pas entrer dans une logique qui n'était pas la sienne, que la Haute Assemblée se refusait à toute opposition systématique mais qu'en revanche, elle ne manifesterait aucun complexe ni complaisance idéologique.
- La stratégie retenue par le Gouvernement est inadéquate, dans le contexte actuel des finances publiques. La politique budgétaire doit reposer prioritairement sur une maîtrise des dépenses publiques. "Agir sur la dépense est le seul moyen de réduire les déficits, comme la France s'y est engagée, sans accroître des prélèvements obligatoires déjà très lourds" ont notamment écrit dans leur rapport MM. Nasse et Bonnet.
- Les motivations et justifications avancées -faiblesse de l'imposition des sociétés en France et bonne santé financière des entreprises- n'emportent pas l'adhésion. On ne peut considérer le seul taux nominal de l'impôt sans tenir compte ni de son assiette ni des autres charges, ni la rentabilité financière des sociétés françaises, très inférieure à celle de leurs concurrentes étrangères.
Elles auront des conséquences non souhaitées : risque de report des investissements, optimisation fiscale, risque de délocalisation des activités, pénalisation des épargnants, effet dépressif sur la création d'emplois en raison de la baisse de rentabilité des investissements.
Un dispositif qui ne respecte pas plusieurs principes de bonne législation :
- Le dispositif envisagé aura pour effet de créer trois taux d'imposition différents pour les entreprises.
- Il sera rétroactif et témoin d'une instabilité du droit fiscal interdisant à tout acteur économique de faire des prévisions fiscales à moyen et long terme et donc nuisible à une bonne gestion des entreprises.
- Il créera une discrimination entre petites entreprises et grandes ou moyennes entreprises, pénalisant en dernier ressort les entreprises moyennes qui réalisent l'essentiel de leur chiffre d'affaires en France et qui n'ont pas une taille suffisante pour envisager une installation à l'étranger ni songer à des montages fiscaux sophistiquées.
- Ainsi, les entreprises moyennes, souvent localisées dans les villes de province, deviendraient les mal aimées du système fiscal français alors que ce sont probablement les plus créatrices d'emplois.
Le projet de loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier alourdit les charges des entreprises et exercera, directement et indirectement, des effets négatifs sur la création d'emplois. Il sera en outre aggravé par le projet de loi de finances pour 1998 qui crée également des charges nouvelles pour les entreprises. Pour la Haute Assemblée, la réduction des déficits publics et la préparation de notre économie aux défis de la monnaie unique appelaient d'autres mesures.
Un constat, une stratégie et des motivations contestables :
- Le constat de l'audit rendu en juillet dernier est devenu aujourd'hui pessimiste. Il prenait trop en compte les premiers mois de l'année, qui enregistrent traditionnellement un fort déficit en raison du calendrier de recouvrement des recettes et de l'effet différé des mesures de régulation. Les chiffres au 31 juillet montrent une amélioration de 13,8 milliards du solde budgétaire et conduisent à nuancer fortement l'appréciation de la situation des comptes publics.- La stratégie retenue par le Gouvernement est inadéquate, dans le contexte actuel des finances publiques. La politique budgétaire doit reposer prioritairement sur une maîtrise des dépenses publiques. "Agir sur la dépense est le seul moyen de réduire les déficits, comme la France s'y est engagée, sans accroître des prélèvements obligatoires déjà très lourds" ont notamment écrit dans leur rapport MM. Nasse et Bonnet.
- Les motivations et justifications avancées -faiblesse de l'imposition des sociétés en France et bonne santé financière des entreprises- n'emportent pas l'adhésion. On ne peut considérer le seul taux nominal de l'impôt sans tenir compte ni de son assiette ni des autres charges, ni la rentabilité financière des sociétés françaises, très inférieure à celle de leurs concurrentes étrangères.
Des mesures non conformes aux intérêts à long terme de la France
Le chiffrage des recettes attendues demeure sujet à caution car ces mesures seront préjudiciables à la compétitivité des entreprises françaises : l'augmentation de l'impôt sur les sociétés, fut-elle temporaire, et la suppression, même partielle, du régime de taxation réduite des plus-values en France vont à contre-courant des législations fiscales de la plupart de nos partenaires économiques et placeraient nos entreprises en situation d'infériorité.Elles auront des conséquences non souhaitées : risque de report des investissements, optimisation fiscale, risque de délocalisation des activités, pénalisation des épargnants, effet dépressif sur la création d'emplois en raison de la baisse de rentabilité des investissements.
Un dispositif qui ne respecte pas plusieurs principes de bonne législation :
- Le dispositif envisagé aura pour effet de créer trois taux d'imposition différents pour les entreprises.
- Il sera rétroactif et témoin d'une instabilité du droit fiscal interdisant à tout acteur économique de faire des prévisions fiscales à moyen et long terme et donc nuisible à une bonne gestion des entreprises.
- Il créera une discrimination entre petites entreprises et grandes ou moyennes entreprises, pénalisant en dernier ressort les entreprises moyennes qui réalisent l'essentiel de leur chiffre d'affaires en France et qui n'ont pas une taille suffisante pour envisager une installation à l'étranger ni songer à des montages fiscaux sophistiquées.
- Ainsi, les entreprises moyennes, souvent localisées dans les villes de province, deviendraient les mal aimées du système fiscal français alors que ce sont probablement les plus créatrices d'emplois.
Le projet de loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier alourdit les charges des entreprises et exercera, directement et indirectement, des effets négatifs sur la création d'emplois. Il sera en outre aggravé par le projet de loi de finances pour 1998 qui crée également des charges nouvelles pour les entreprises. Pour la Haute Assemblée, la réduction des déficits publics et la préparation de notre économie aux défis de la monnaie unique appelaient d'autres mesures.
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