Réunie le 10 octobre 2012, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur (Soc, Loiret), la commission des lois a établi son texte sur le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, déposé au Sénat le 3 octobre 2012.
La commission a d’abord accepté la prorogation pour trois ans des mesures temporaires instituées par la loi du 23 janvier 2006 (recueil des données relatives aux télécommunications et à Internet, contrôle d’identité dans les trains transfrontaliers, accès à certains fichiers administratifs) qui sont indispensables au fonctionnement efficace des services antiterroristes (article premier).
Elle a également approuvé la possibilité donnée par l’article 2 du projet de loi de poursuivre devant les juridictions pénales françaises nos ressortissants ayant commis un délit en lien avec le terrorisme à l’étranger.
La commission a adopté un amendement de son rapporteur, M. Jacques Mézard (RDSE, Cantal) afin de renforcer les garanties accordées aux étrangers dans le cadre de la procédure suivie par la commission départementale d’expulsion (article 3).
Enfin, l’article 5 relatif à la ratification de la partie législative du code de sécurité intérieure a été supprimé au motif que le Sénat doit disposer d’un délai raisonnable pour vérifier que ces dispositions ont bien respecté les termes de l’habilitation faite par le Parlement.
Le projet de loi sera examiné en séance publique à partir du 16 octobre prochain.
Ali Si Mohamed
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