Réunie le 3 octobre 2012 sous la présidence d’Annie David (CRC - Isère), la commission des affaires sociales a adopté le rapport de Patricia Schillinger (Soc - Haut-Rhin) sur la proposition de loi visant à suspendre la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché de tout conditionnement alimentaire comportant du bisphénol A (BPA).
A l’initiative du Sénat, la France avait déjà, en juillet 2010, suspendu la commercialisation de biberons en bisphénol A, mesure étendue à toute l’Union européenne, en janvier 2011, par une directive de la Commission européenne.
Depuis deux ans, les analyses scientifiques se sont multipliées et, en 2011, l’Inserm et l’Anses ont publié des expertises collectives dont les principales conclusions sont les suivantes : la toxicité du bisphénol A est avérée chez l’animal, elle est suspectée chez l’homme ; l’alimentation constitue la source principale d’exposition ; le BPA ne répond pas à l’approche toxicologique classique et peut produire des effets à faibles doses, avec des mécanismes encore mal élucidés ; la période de grossesse est critique et constitue une zone de vulnérabilité.
Au vu de cette évaluation scientifique et dans le prolongement de la démarche programmée et ciblée engagée il y a un an par l’Assemblée nationale, la commission des affaires sociales, à l’initiative de sa rapporteure, Patricia Schillinger, a adopté un texte visant à :
- suspendre très rapidement, dès le 1er janvier 2013, la commercialisation des conditionnements alimentaires en BPA destinés aux nourrissons et enfants jusqu’à trois ans ;
- intégrer aux conditionnements alimentaires en BPA un avertissement sanitaire déconseillant leur usage aux femmes enceintes et aux enfants de moins de trois ans. La commission a élargi le public visé par cet avertissement aux femmes allaitantes ;
- suspendre à terme la commercialisation de tout conditionnement alimentaire en BPA. La commission a souhaité conserver un délai de deux années entre l’adoption présumée de la loi et l’entrée en vigueur de cette mesure générale ; elle a donc décidé de fixer la suspension de ces produits au 1er janvier 2015.
La commission a en outre adopté un amendement pour habiliter les agents de la répression des fraudes à rechercher et constater les infractions à ces dispositions.
La commission a estimé qu’il ne fallait pas attendre la preuve absolue de la causalité et la compréhension exacte des mécanismes pour protéger la santé des populations. Elle est consciente des difficultés que cette application du principe de précaution peut entraîner pour les industriels qui doivent poursuivre les efforts qu’ils ont entrepris depuis plusieurs années pour trouver des produits de substitution adaptés et non nocifs. Enfin, elle appelle la Commission européenne, le Parlement européen et les Etats membres à approuver cette approche progressive et à adopter, au niveau communautaire, une telle mesure.
La proposition de loi sera examinée en séance publique par les sénatrices et sénateurs le mardi 9 octobre.
Juliette Elie
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