L'application de la loi n° 94-654 du 29 Juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal
Rapport Sénat n° 232 (1998-1999)
Résumé
L’application de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal
M. Alain Claeys, député, et M. Claude Huriet, sénateur (1999)
Résultant d'une saisine prévue par la loi elle-même, ce rapport constitue une première dans l'activité de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Il s'appuie sur une quarantaine d'auditions tenues de mai à décembre 1998 et tient compte, par ailleurs, des avis émis récemment par diverses instances (Conseil d’État, Comité consultatif national d'éthique, Académie de médecine, Groupe européen d'éthique... ).
Sans préjuger les choix futurs du législateur, il s'attache à relever les difficultés d'application (liées notamment au retard des textes réglementaires) et présente les solutions envisageables.
Dans le domaine des greffes, sont mis principalement en évidence la nécessité d'une meilleure information des donneurs et des receveurs, l'inadaptation de la loi à des techniques nouvelles de transplantation, l'utilité d'une coopération européenne en matière de sécurité sanitaire et le manque de clarté des règles s'appliquant aux prélèvements thérapeutiques, d'une part, aux prélèvements médico-scientifiques, d'autre part.
L'assistance médicale à la procréation est analysée notamment sous l'angle des bouleversements apportés par le développement de l'ICSI, technique de fécondation in vitro qui n'a pas fait l'objet d'une expérimentation préalable, du problème posé par l'existence d'embryons surnuméraires et des choix ouverts au législateur en matière de recherche sur l'embryon, compte tenu des récentes avancées scientifiques.
Le rapport met l'accent sur l'insuffisance des contrôles qui s'exercent sur les établissements et les praticiens. Il insiste, en conclusion, sur la nécessité d'une coopération européenne et internationale visant à une harmonisation des principes et des pratiques.
Abstract Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiquesApplication of law No. 94-654 of 29 July 1994 concerning the donation of human body parts and products, medical assistance with reproduction, and prenatal diagnosis.
Mr. Alain Claeys, M.P. and Mr. Claude Huriet, Senator (1999)
The outcome of a referral for which the law itself makes provision, this report is a landmark in the activities of the Parliamentary Office for the Evaluation of Scientific and Technological Choices.
It is based upon some forty interviews that took place between May and December 1998 and also takes into account the views recently emanating from various authorities (the Council of State, the National Consultative Committee on Ethics, the Academy of Medicine, the European Ethics Group, and so on).
It seeks to identify problems of application (related in particular to the delay in issuing regulations) without prejudicing any future decisions by the government, and puts forward possible solutions.
With regard to transplants, the main emphasis is placed on the need for better informing donors and acceptors, the law’s unsuitability in respect of new transplant techniques, the value of European co-operation in health and safety, and the lack of clarity of the rules governing the taking of organs both for therapeutic purposes and for medical and scientific reasons.Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiquesMedical support for reproduction is analysed, notably as regards the far-reaching changes resulting from the development of ICSI, an in vitro fertilisation technique for which there was no prior experimentation, the problems raised by the existence of large number of embryos and the choices available to the government in terms of embryo research having regard to recent scientific progress.
The report stresses the inadequacy of the controls placed on establishments and practitioners. It concludes by stressing the need for international and European co-operation aimed at harmonising both principles and procedures.