Études de législation comparée

Les études de législation comparée sont élaborées à l’intention des sénateurs, des commissions, des délégations ainsi que des commissions d’enquête et missions d’information par la division de la législation comparée de la direction de l’initiative parlementaire et des délégation (DIPED).

Par l’analyse des législations étrangères, ces études permettent de situer certaines questions dont est saisi le Parlement dans un contexte plus large.

Elles ont un caractère informatif et ne contiennent aucune prise de position susceptible d’engager le Sénat.

Elles prennent en compte les législations étrangères en vigueur à la date de leur réalisation.