PROPOSITION DE LOI
[TA n° 133]
ADOPTÉE PAR LE SÉNAT
portant sur l'organisation d' audiences publiques lors de la réalisation de grandes infrastructures.
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit:
Voir les numéros :
Sénat : 196 et 402 (1999-2000).
Article 1 er
Il est inséré, après l'article 2 la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, un article 2 bis ainsi rédigé:
" Art. 2 bis . - Tout grand équipement d'infrastructure mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme donne lieu, à la diligence du maître d'ouvrage, quatre mois au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, à une ou plusieurs réunions publiques au cours desquelles est effectuée une présentation générale justifiant le projet de créer l'équipement concerné.
" Cette présentation générale est suivie d'une invitation, faite à tous les habitants de la ou des communes concernées, à formuler des observations écrites en réponse à un questionnaire élaboré par le maître d'ouvrage du projet et tenu à leur disposition.
" Le maire de chacune des communes veille au bon déroulement et à la transparence de la consultation.
" Lorsque la Commission nationale du débat public a été saisie, les observations recueillies dans les communes lui sont transmises. A défaut, elles sont transmises au maître d'ouvrage.
" Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article en précisant notamment les modalités d'information et de consultation des habitants des communes intéressées. "
Article 2
Préalablement à toute décision administrative le concernant et produisant des effets de droit, tout grand projet d'infrastructure dont l'Etat est le maître d'ouvrage fait l'objet, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat, d'une consultation auprès des habitants des territoires susceptibles d'être intéressés.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 juin 2000
Le Président