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PROJET DE LOI adopté le 1 er juin 1999 |
N°
142
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 278 (1998-1999), 370 (1998-1999). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande, signée à Paris le 11 septembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 1er juin 1999.
Le Président, Signé : Christian PONCELET.