PROJET DE LOI
[TA N° 140]
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
autorisant la ratification des amendements à la convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) relatifs à la création de l' Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (ensemble une annexe).
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit:
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Voir les numéros : |
Sénat : 239 et 323 (1998-1999).
Article unique
Est autorisée la ratification des amendements à la convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) relatifs à la création de l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (ensemble une annexe), adoptés à Londres le 24 avril 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 1er juin 1999.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.
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(1) Nota : voir le document annexé au n° 239 (1998-1999), Sénat. |