PROJET DE LOI
[TA n° 82]
ADOPTE PAR LE SENAT
autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud.
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit:
Voir les numéros :
Sénat : 73 et 159 (1998-1999).
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud, signée à Berne le 18 septembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 3 mars 1999.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au no 73 (1998-1999), Sénat.