Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'ar ticle 73 bis, alinéa 8, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des Affaires économiques dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 488 (1997-1998), 101, 122 et 123 (1998-1999).
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition d'acte communautaire n° E 1052,
Considérant que la Commission européenne a proposé en juillet 1997 dans le document "Agenda 2000" et en mars 1998 dans les propositions de règlements du Conseil relatifs à la réforme de la politique agricole commune une nouvelle réforme de cette politique;
Considérant que la France est attachée à la politique agricole commune, qui a joué un rôle moteur dans la construction européenne et qui représente aujourd'hui encore la moitié du budget de la Communauté;
Considérant que la mission d'information sur l'avenir
de la politique agricole commune, constituée au sein de la commission
des Affaires économiques du Sénat, a présenté
en juin 1998, dans son rapport n° 466, son analyse de la réforme
envisagée et son projet pour l'avenir de l'agriculture européenne;
Demande au Gouvernement d'agir au sein du Conseil pour que la réforme de la politique agricole commune soit l'occasion de définir une vision moderne et dynamique de l'agriculture européenne à l'aube de l'an 2000;
Estime tout d'abord nécessaire de consolider l'unité du marché commun agricole et :
- rappelle l'importance de la mise en place de l'euro pour l'agriculture,
- souhaite l'établissement d'une véritable égalité des conditions de concurrence entre les producteurs européens,
- invite le Gouvernement à veiller à ce que la réforme de la politique agricole commune prenne en compte l'ensemble des productions agricoles, notamment les productions méditerranéennes et celles d'outre-mer,
- préconise le développement des débouchés non alimentaires des produits agricoles;
Souligne, ensuite, la nécessité d'une approche
de l'agriculture européenne pragmatique et différenciée
selon les productions et :
- observe qu'il serait nécessaire de renforcer la compétitivité des céréales en baissant raisonnablement le prix d'intervention communautaire, sous réserve d'une compensation,
- s'inquiète de l'insuffisante prise en compte de l'impératif d'indépendance protéique,
- appelle à une gestion plus efficace des marchés de la viande bovine, porcine et ovine,
- souhaite que soient préservées les spécificités de la filière laitière;
Juge, en outre, indispensable de replacer l'emploi et l'espace au cœur de la réforme, ce qui suppose entre autres une politique ambitieuse de développement rural - notamment en zone de montagne - et une action réaliste et déterminée en faveur de l'installation de jeunes agriculteurs;
Demande, enfin, au Gouvernement de veiller à une redéfinition du mode de participation de l'Union européenne aux négociations internationales et :
- propose de dialoguer dans un cadre clairement établi, celui de l'Organisation mondiale du commerce,
- considère l'harmonisation et le respect des mesures sanitaires, ainsi que la claire information du consommateur, comme des préoccupations fondamentales ;
Souligne, d'une part, l'importance d'un financement communautaire
pour la politique agricole européenne et, d'autre part, les risques
d'une renationalisation de la politique agricole commune.
Devenue résolution du Sénat le 28 décembre 1998.