PROJET DE LOI
[TA 17]
adopté par le sénat
autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part.
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit:
Voir les numéros :
Sénat : 3 et 55 (1998-1999).
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord de
partenariat économique, de coordination politique et de
coopération entre la Communauté européenne et ses Etats
membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part, fait à
Bruxelles le 8 décembre 1997, et dont le texte est annexé
à la présente loi (1).
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 12 novembre 1998.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1)
Nota :
voir le document annexé
au n° 3 (1998-1999), Sénat