PROJET DE LOI
MODIFIÉ PAR LE SENAT
portant règlement définitif du budget de 1995.
Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit:
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 33, 933, 996 et T.A. 176.
Sénat : 527 (1997-1998) et 36 (1998-1999).
Articles 1 er à 14
Conformes
Article 15
Le compte "Ecart d'intégration des dépôts des comptes chèques postaux de l'ex-budget annexe des PTT" figurant dans les comptes de l'État pour un montant de 18158839668,85 F au 31 décembre 1995 est définitivement apuré par transport en augmentation des découverts du Trésor.
Acompter du 1er janvier 1996, les avoirs des particuliers et entreprises aux comptes chèques postaux auprès du Trésor ne sont pas rémunérés à hauteur de 18158839668,85 F.
Article 16
Conforme
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 29 octobre 1998.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.
ETATS LEGISLATIFS ANNEXES
(Tableaux A à g et i)
Conformes
Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 29 octobre 1998.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.