Projet de loi adopté le 25 mars 1998 - N°101
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
autorisant l'approbation de l ' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole).
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : Sénat : 258 et 315 (1997-199
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 25 avril 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi ( 1 ).
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 25 mars 1998.
Le Président, Signé, René MONORY.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 258 (1997-1998), Sénat.