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PROJET DE LOI adopté le 21 juin 1996 |
N° 159 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996 |
PROJET DE LOI
MODIFIÉ PAR LE SÉNAT
portant règlement définitif du budget de 1994.
Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
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Voir les numéros :
Assemblée nationale (10e législ.) : 2453, 2818, 2820 et TA. 545.
Sénat : 404 et 428 (1995-1996).
Articles premier à 15.
Conformes
Art. 16.
I. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 484 667,81 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'État, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts en dates des 20 juin 1991, 25 mars 1993, 29 septembre 1994 et 6 décembre 1995 au titre du ministère de l'environnement.
II à IV. - Non modifiés
Art. 17.
Conforme
Art. 18 (nouveau).
À compter du projet de loi de finances pour 1997, le produit pour l'exercice en cours et pour l'exercice suivant de chacune des impositions de toutes natures affectées à des organismes de sécurité sociale fait l'objet d'une évaluation dans une annexe du projet de loi de finances de l'année.
Art. 19 (nouveau).
L'article 33 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95885 du 4 août 1995) est ainsi modifié :
1° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « - des crédits inscrits au budget général et aux budgets annexes, présentés... (le reste sans changement) » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des dépenses des comptes spéciaux du Trésor ; »
3° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
«qui constituent la contribution de l'État au financement de la sécurité sociale. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 juin 1996.
Le Président,
Signé : René MONORY.
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
(TABLEAUX A, B, C, D, E, F, G, I)
Conformes
Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 21 juin 1996.
Le Président,
igné : René MONORY.