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PROJET DE LOI adopté le 14 juin 1996 |
N° 149 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996 |
PROJET DE LOI
MODIFIÉ PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE
portant dispositions diverses relatives à l ' outre-mer.
Le Sénat a modifié, en deuxième lecture, le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, dont la teneur suit :
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Voir les numéros :
Assemblée nationale (10e législ.) : 1re lecture : 1684, 2363 et T.A. 423 .
2' lecture : 2637 , 2708 et T.A. 523 .
Sénat : 1re lecture : 104, 130 et T.A. 89 (1995-1996).
2e lecture : 333 et 401 (1995-1996).
TITRE PREMIER
EXTENSION ET ADAPTATION DE DIVERSES
DISPOSITIONS LÉGISLATIVES DANS LES TERRITOIRES
D'OUTRE-MER ET DANS LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES DE MAYOTTE
ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre premier Police des pêches maritimes.
Article premier bis A (nouveau).
Après l'article 2 de la loi du 1er mars 1888 précitée, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. - Pour l'application des articles premier et 2 de la présente loi en Polynésie française, des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française prises conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 7, du 23° de l'article 28 et de l'article 62 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française fixent les modalités selon lesquelles les dérogations à l'interdiction de pêcher sont accordées, réglementent l'exercice des pêches et déterminent les infractions à ces réglementations territoriales. »
Chapitre II Dispositions relatives à la sous-traitance.
Chapitre III Dispositions diverses.
Art. 7.
Conforme
Art. 10 quater.
Conforme
TITRE II
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre II Dispositions diverses.
Chapitre premier Dispositions modifiant la législation du travail.
TITRE III
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre premier Dispositions modifiant la législation du travail.
Chapitre III Dispositions diverses.
Chapitre II Régime communal de la Polynésie française.
Art. 28 quinquies et 28 sexies.
Suppression conforme
Art. 28 septies et 28 octies.
Conformes
TITRE IV
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DES ILES WALLIS ET FUTUNA
TITRE V
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre premier
Dispositions communes aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Section 2 Autres dispositions.
Section 1 Dispositions relatives au notariat.
Chapitre II
Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Chapitre III
Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. 41 et 41 bis.
Conformes
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES À L'OUTRE-MER
Art. 45 bis.
Conforme
Art. 47 (nouveau).
I. - Après l'article L. 472-1-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 472-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 472-1-3. - À compter du 1er janvier 1997, les dispositions des articles L. 442-1, à l'exception du troisième alinéa, à L. 442-2 sont applicables aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et aux sociétés d'économie mixte locales, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, pour les logements à usage locatif leur appartenant, ou appartenant à l'État, à une collectivité locale ou à un groupement de collectivités locales et gérés par lesdites sociétés.
« Toutefois, l'application de ces dispositions à l'une des sociétés précitées ne peut intervenir que consécutivement à la passation d'une convention révisable annuellement entre cette société et l'État, définissant notamment des objectifs de loyers.
« Les logements concernés doivent avoir été construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'État, apporté selon les modalités prévues à l'article L. 472-1 ou sous forme de prêt spécial du Crédit foncier de France, assorti d'une prime de l'État, ou sous forme de prêts de la Caisse centrale de coopération économique.
« Les modifications de loyer pouvant résulter de ces dispositions peuvent s'appliquer aux baux en cours, à la date de révision convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année de contrat.
« Un décret en Conseil d'État détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. »
II. - L'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 861290 du 23 décembre 1986 est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. - À compter du 1er janvier 1997, les dispositions des articles 17 à 20 ne sont pas applicables aux logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 472-1-3 du code de la construction et de l'habitation. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 juin 1996.
Le Président,
Signé : René MONORY.