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PROJET DE LOI adopté le 20 mars 1996 |
N° 97 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996 |
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres modificatives).
(Texte définitif.)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
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Voir les numéros :
Assemblée nationale (10e législ.) : 2266, 2386 et TA. 468.
Sénat : 218 et 235 (1995-1996).
Article unique.
Est autorisée la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 25 octobre 1989 (ensemble un échange de lettres modificatives, signées les 18 mars 1992 et 17 décembre 1993), et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ).
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 20 mars 1996.
Imprimé pour le Sénat par la Société Nouvelle des Librairies-Imprimeries Réunies 5, rue Saint-Benoît, 75006 Paris
Le Président,
Signé : René MONORY.
* 1 Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2266 (A.N., 10e législ.)