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PROJET DE LOI adopté le 18 janvier 1996 |
N° 63 SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996 |
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
autorisant l'approbation de l 'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole).
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
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Voir les numéros :
Sénat : 136 et 165 (1995-1996).
Article unique.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 13 septembre 1994 et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ).
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 18 janvier 1996.
Le Président,
Signé : René MONORY.
* 1 Nota : voir le document annexé au n° 136 (1995-1996), Sénat.