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N° 49 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996 |
PROJET DE LOI
adopté
le 21 décembre 1995
PROJET DE LOI
modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
(Texte définitif.)
Le Sénat a adopté sans modification, en deuxième lecture, le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (10 e législ.) : 1 re lecture : 2179, 2240 et T.A. 407.
2 e lecture : 2369, 2418 et T.A. 441.
Sénat : 1 re lecture : 14, 60 et T.A. 34 (1995-1996).
2 e lecture : 153 (1995-1996).
Article premier.
Les quatrième à septième alinéas de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont abrogés.
Art. 2.
Après l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un article 21-2 ainsi rédigé :
« Art. 21-2. - Le Conseil national des barreaux est composé d'avocats élus au suffrage direct par deux collèges :
« - le collège ordinal, composé des bâtonniers et des membres des conseils de l'ordre ;
« - le collège général, composé de l'ensemble des avocats disposant du droit de vote mentionné au deuxième alinéa de l'article 15.
« Chaque collège élit la moitié des membres du Conseil national des barreaux.
« L'élection dans chaque collège a lieu sur la base d'une ou plusieurs circonscriptions.
« En cas de pluralité de circonscriptions, la répartition des sièges à pourvoir entre les circonscriptions est proportionnelle au nombre des avocats inscrits dans chacune d'elles. »
Art. 3.
Dans le dernier alinéa de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 décembre 1995.
Le Président,
Signé : René MONORY.