N° 46
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
PROJET DE LOI
adopté
le 21 décembre 1995
PROJET DE LOI
d'habilitation,
MODIFIÉ PAR LE SÉNAT,
relatif au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte.
Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (10 e législ.) : 2294, 2361 et T.A. 422.
Sénat : 100 et 127 (1995-1996).
Article 1 er
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, avant le 15 septembre 1996, les mesures législatives nécessaires à la détermination d'un statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte, en vue de tenir compte des adaptations nécessitées par sa situation particulière.
Le projet d'ordonnance est soumis pour avis au conseil général de Mayotte ; cet avis est émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.
Article 2
Conforme
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 21 décembre 1995.
Le Président,
Signé : René MONORY.