N° 40
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
PROJET DE LOI
rejeté
le 15 décembre 1995
PROJET DE LOI
REJETÉ PAR LE SÉNAT
autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale.
(Urgence déclarée.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, la motion, opposant la question préalable à la délibération du projet de loi, dont la teneur suit :
|
Voir les numéros : |
Assemblée nationale (10 e législ .) : 2405, 2414, 2415 et T.A . 430.
Sénat : 122 et 128 ( 1995-1996 ).
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale.
En conséquence, conformément à l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi a été rejeté par le Sénat.
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 15 décembre 1995.
Le Président,
Signé : René MONORY.