N° 34
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
PROJET DE LOI
adopté
le 15 novembre 1995
PROJET DE LOI
MODIFIÉ PAR LE SÉNAT
modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
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Voir les numéros : |
Assemblée nationale : (10 e législ.) : 2179, 2240 et T.A . 407.
Sénat : 14 et 60 (1995-1996).
Articles premier et 2. Conformes
Article 3. Supprimé
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 15 novembre 1995.
Le Président,
Signé : René MONORY.