N° 33
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
PROPOSITION DE LOI
adoptée
le 14 novembre 1995
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR LE SÉNAT
modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et relative aux conseils et aux dirigeants de certains organismes du secteur public de l 'audiovisuel.
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 213 (1994-1995) et 57 (1995-1996).
Article premier
Le quatrième alinéa de l'article 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Les membres du conseil d'administration sont nommés pour cinq ans. Le président du conseil d'administration est élu au sein du conseil pour la durée de son mandat d'administrateur. »
Article 2
L'article 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
I. - Au deuxième alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
II. - Les dixième et onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Les présidents des sociétés mentionnées aux 1° à 5° de l'article 44 sont nommés pour la durée de leur mandat d'administrateur.
« Par dérogation aux dispositions de l'article 4, ils sont nommés à la majorité des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Leur mandat peut leur être retiré dans les mêmes conditions. »
Article 3
Aux premier et sixième alinéas de l'article 50 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 14 novembre 1995.
Le Président,
Signé : René MONORY.