N° 5
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
PROJET DE LOI
adopté
le 19 octobre 1995
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
relatif aux transports.
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 383 (1994-1995) et 16 (1995-1996).
TITRE PREMIER
MESURES RELATIVES AU TRANSPORT MARITIME
CHAPITRE PREMIER
Dispositions relatives à la francisation des navires.
Article premier.
La loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer est ainsi modifiée :
I. - A. - Aux 1°, 3° et 4° de l'article 3, les mots : « à des Français » sont remplacés par les mots : « à des ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
B. - Le début du 2° du même article est ainsi rédigé :
« Soit appartenir pour le tout à des sociétés ayant leur siège social sur le territoire de la République française ou d'un autre État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve, dans ces deux derniers cas, que l'exploitation et l'utilisation du navire soient dirigées et contrôlées à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français.
« Toutefois, le siège social peut être situé dans un État n'appartenant pas à la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque, en application d'une convention conclue entre la France et cet État, une société constituée conformément à la loi française peut régulièrement exercer son activité sur le territoire dudit État et y avoir son siège social. L'exploitation et l'utilisation du navire doivent alors être également dirigées et contrôlées à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français.
« En outre, quel que soit le lieu du siège social, doivent être ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
« a) dans les sociétés anonymes... (le reste sans changement). »
II. - Le début du 2° de l'article 3-1 est ainsi rédigé :
« Lorsque le navire a été affrété, coque nue, par une personne physique ou par une personne morale, répondant aux conditions prévues respectivement au 1° ou au 2° de l'article 3, qui en assure le contrôle... (le reste sans changement). »
Art. 2.
L'article 219 du code des douanes est ainsi modifié :
I. - Aux A, C et D du 2 du I, les mots : « à des Français » sont remplacés par les mots : « à des ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
II. - Le début du B du 2 du I est ainsi rédigé :
« Soit appartenir pour le tout à des sociétés ayant leur siège social sur le territoire de la République française ou d'un autre État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve, dans ces deux derniers cas, que l'exploitation et l'utilisation du navire soient dirigées et contrôlées à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français.
« Toutefois, le siège social peut être situé dans un État n'appartenant pas à la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque, en application d'une convention conclue entre la France et cet État, une société constituée conformément à la loi française peut régulièrement exercer son activité sur le territoire dudit État et y avoir son siège social. L'exploitation et l'utilisation du navire doivent alors être également dirigées et contrôlées à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français.
« En outre, quel que soit le lieu du siège social, doivent être ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
« a) dans les sociétés anonymes... (le reste sans changement). »
III. - Le début du 2° du 3 du I est ainsi rédigé :
« Lorsque le navire a été affrété, coque nue, par une personne physique ou par une personne morale, répondant aux conditions prévues respectivement aux paragraphes A et B du 2 ci-dessus, qui en assure le contrôle... (le reste sans changement). »
CHAPITRE II
Dispositions relatives aux transports maritimes d'intérêt national.
Art. 3.
La loi n° 69-441 du 20 mai 1969 sur les transports maritimes d'intérêt national est ainsi modifiée :
I. - L'article premier est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables aux armateurs de nationalité étrangère des navires battant pavillon français. »
II. - L'article 3 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'accord précise dans quelles conditions l'utilisation du navire pendant un transport d'intérêt national peut être soumise à des instructions du ministre utilisateur dérogeant aux règles normales d'exploitation et, pour les besoins de la défense nationale, aux conditions applicables en matière de nationalité des équipages.
« Ces instructions dérogatoires sont notifiées à l'armateur.
« Le capitaine et les membres de l'équipage ne peuvent faire l'objet de poursuites disciplinaires du fait de l'exécution de ces instructions. »
III. - L'article 4 est ainsi modifié :
A. - Au premier alinéa, les mots : « selon les modalités fixées par le titre II de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre, modifié et complété par l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ».
B. - Ce même alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« La réquisition des services de l'armateur emporte réquisition des services des personnels nécessaires à l'exécution des services pour lesquels l'armateur est requis. Les personnels nécessaires à l'exécution des services pour lesquels l'armateur est requis sont désignés par l'autorité requérante sur proposition de l'armateur. »
Art. 3 bis (nouveau).
L'article 7 de la loi du 18 juin 1936 tendant à l'organisation du marché charbonnier et au contrôle du prix de vente du charbon est ainsi modifié :
- à l'alinéa premier, les mots : « dans une proportion de 40 % au moins être faite par des navires français » sont remplacés par les mots : « dans une proportion de 40 % au moins être faite par des navires des ressortissants d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
- à l'alinéa 2, les mots : « dans tous les cas où l'armement français ne serait pas en mesure » sont remplacés par les mots : « dans tous les cas où les navires visés à l'alinéa précédent ne seraient pas en mesure ».
CHAPITRE III
Dispositions relatives à la sécurité en mer.
Art. 4.
La loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution est ainsi modifiée :
I. - Le 2° de l'article premier est ainsi rédigé :
« 2° Aux navires étrangers touchant un port français et dans les eaux intérieures maritimes et territoriales françaises dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État ; ».
II. - L'article premier est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux navires étrangers pour le défaut de compte rendu de la perte de marchandises dangereuses dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 7-2 de la présente loi. »
III. - L'article 6 est ainsi modifié :
Au cinquième alinéa, les mots : « le transport des grains et des marchandises dangereuses » sont remplacés par les mots : « le transport des cargaisons et des marchandises dangereuses ».
Au septième alinéa, les mots : « le transport des grains, des marchandises dangereuses » sont remplacés par les mots : « le transport des cargaisons, des marchandises dangereuses ».
IV. - Il est inséré un article 7-2 ainsi rédigé :
« Art. 7-2. - Sera puni d'une amende de 100 000 F le capitaine de tout navire français transportant en colis une cargaison constituée de tout ou partie de marchandises dangereuses au sens de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer faite à Londres le 1 er novembre 1974 qui, ayant subi un événement de mer entraînant ou risquant d'entraîner la perte par dessus bord en mer de telles marchandises, aura omis d'adresser, dès qu'il en aura eu connaissance, un compte rendu aussi détaillé que possible des circonstances de cet événement à l'autorité compétente de l'État côtier le plus proche.
« Pour les navires étrangers naviguant dans les eaux territoriales, une sanction identique est applicable au capitaine qui aura omis de remplir l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent dès lors que la perte ou le risque de perte de marchandises dangereuses peut constituer un danger pour la sécurité de la navigation et la régulation du trafic maritime, pour la protection des équipements et des systèmes d'aide à la navigation et des autres équipements ou installations, pour la protection des câbles et des pipelines, pour la conservation des ressources biologiques de la mer, pour la pêche, pour la préservation de l'environnement et pour la prévention, la réduction et la maîtrise de la pollution, pour la recherche scientifique marine et les levés hydrographiques, ou peut entraîner une infraction aux lois et règlements français en matière douanière, fiscale ou sanitaire.
« Pour les navires étrangers naviguant dans la zone économique exclusive, une sanction identique est également applicable au capitaine qui aura omis de remplir l'obligation mentionnée au premier alinéa dès lors que la perte ou le risque de perte de marchandises dangereuses peut constituer une menace pour l'exploration, l'exploitation, la conservation et la gestion des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, des eaux sur jacentes aux fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol, ainsi qu'en ce qui concerne d'autres activités tendant à l'exploration et à l'exploitation de la zone à des fins économiques, pour la mise en place et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations et d'ouvrages, pour la recherche scientifique marine et pour la protection et la préservation du milieu marin.
« La même peine est applicable au propriétaire, affréteur, armateur-gérant ou exploitant du navire, ou leur agent, qui, alors qu'il en avait la possibilité, en cas d'abandon du navire mentionné aux trois alinéas précédents ou lorsque le compte rendu envoyé par ce navire est incomplet ou impossible à obtenir, n'aura pas assumé les obligations qui incombent au capitaine aux termes des trois premiers alinéas du présent article.
« Les agents mentionnés à l'article 4 sont habilités à constater les infractions mentionnées au troisième alinéa du présent article. »
V. - Il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles 6, 7, 7-1, 7-2 et 8 de la présente loi.
« Les peines encourues par les personnes morales sont :
« 1° l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
« 2° les peines mentionnées aux 5°, 6° et 9° de l'article 131-39 du code pénal. »
Art. 4 bis (nouveau).
I. - L'article 22 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 22. - En cas de condamnation pour infraction aux dispositions de la présente loi ou des règlements et arrêtés pris pour son application, le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits de sa décision et éventuellement la diffusion d'un message, dont il fixe explicitement les termes, informant le public des motifs et du contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne ainsi que son affichage dans les conditions et sous les peines prévues suivant les cas à l'article 131-35 du code pénal sans toutefois que les frais de cette publicité puissent excéder le montant de l'amende encourue. »
II - L'article 10 de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« En cas de condamnation pour infraction aux dispositions de la présente loi, le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits de sa décision et éventuellement la diffusion d'un message, dont il fixe explicitement les termes, informant le public des motifs et du contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne ainsi que son affichage dans les conditions et sous les peines prévues suivant les cas à l'article 131-35 du code pénal sans toutefois que les frais de cette publicité puissent excéder le montant de l'amende encourue. »
III. - L'article premier de la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et à la lutte contre la pollution marine accidentelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits de sa décision et éventuellement la diffusion d'un message, dont il fixe explicitement les termes, informant le public des motifs et du contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne ainsi que son affichage dans les conditions et sous les peines prévues suivant les cas à l'article 131-35 du code pénal sans toutefois que les frais de cette publicité puissent excéder le montant de l'amende encourue. »
IV. - L'article 5 de la loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits de sa décision et éventuellement la diffusion d'un message, dont il fixe explicitement les termes, informant le public des motifs et du contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne ainsi que son affichage dans les conditions et sous les peines prévues suivant les cas à l'article 131-35 du code pénal sans toutefois que les frais de cette publicité puissent excéder le montant de l'amende encourue. »
Art. 5.
La loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération est ainsi modifiée :
I. - L'article 2 est ainsi rédigé :
« Art. 2. - L'incinération en mer est interdite. »
II.- A l'article 5 :
- au premier alinéa, les mots : « 10 000 F à 100 000 F » sont remplacés par les mots : « 500 000 F » ;
- au premier alinéa, les mots : « incinéré en l'absence des autorisations visées aux articles 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « procédé à une incinération en mer » ; au second alinéa, les mots : « en l'absence des autorisations visées aux articles 2 et 3 » sont supprimés.
III. - L'article 8 est ainsi rédigé :
« Art. 8. - Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux navires étrangers :
« - en cas d'incinération dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction française ;
« - même en cas d'incinération hors des eaux sous souveraineté ou juridiction française, lorsque l'embarquement ou le chargement a eu lieu sur le territoire français.
« Toutefois, seules les peines d'amende prévues aux articles 5 et 6 pourront être prononcées lorsque l'infraction a lieu dans la zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République. »
IV. - Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « infractions visées aux articles 5, 6, 7 et 15 de la présente loi » sont remplacés parles mots : « infractions visées aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
V. - Les articles 3, 4, 6, deuxième alinéa, 1, 9, 10, 15 et 20 sont abrogés.
CHAPITRE IV
Dispositions relatives aux compétences des agents de l'État en mer.
Art. 6.
La loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution est ainsi modifiée :
I. - Le quatrième alinéa et les 1° à 14° inclus de l'article 3 sont remplacés par quatorze alinéas ainsi rédigés :
« Ont libre accès à bord de tout navire, pour procéder à ces visites ou y participer :
« - les administrateurs des affaires maritimes ;
« - les inspecteurs des affaires maritimes ;
« - les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
« - les techniciens experts du service de sécurité de la navigation maritime ;
« - les médecins des gens de mer ;
« - les contrôleurs des affaires maritimes ;
« - les syndics des gens de mer ;
« - les personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes ;
« - les gendarmes maritimes ;
« - les inspecteurs relevant de la direction générale de l'aviation civile ;
« - les représentants de l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes ;
« - les membres des commissions de visite ;
« - le personnel des sociétés de classification agréées. »
II. - L'article 4 est ainsi modifié :
A. - Au premier alinéa, les mots : « les inspecteurs de la navigation et du travail maritimes, les inspecteurs mécaniciens de la marine marchande » sont remplacés par les mots : « les inspecteurs des affaires maritimes. »
B. - Le second alinéa est ainsi rédigé :
« En outre, les contrôleurs des affaires maritimes, les syndics des gens de mer et les personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes peuvent constater celles des infractions mentionnées au premier alinéa qui relèvent de leurs domaines particuliers de compétence sur les navires dont la longueur n'excède pas un maximum fixé par voie réglementaire. Ils peuvent également constater les infractions aux marques de franc-bord sur tous les navires. »
C. - Il est ajouté six alinéas ainsi rédigés :
« Enfin, les agents des douanes sont habilités à constater :
« a) sur l'ensemble des navires, les infractions à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1 er novembre 1974, pour ce qui concerne le transport des cargaisons et des marchandises dangereuses ;
« b) sur les navires autres que ceux armés au commerce ou à la pêche :
« - les infractions prévues aux articles 7 et 7-1 ci-dessous,
« - le défaut ou la non-conformité des matériels mobiles ou d'armement prescrits par les règlements pour la sauvegarde de la vie humaine en mer,
« - le non-respect des dispositions relatives aux catégories de navigation. »
III. - L'article 5 est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Les fonctionnaires et agents de l'État mentionnés à l'article 4 peuvent, pour exercer les compétences qui leur sont reconnues par ces dispositions, accéder à bord des navires. Ils peuvent visiter le navire et demander la communication des titres, certificats et autres documents professionnels et recueillir les renseignements et justifications utiles à leur mission. Toutefois, ils ne peuvent accéder aux parties de navires qui sont à l'usage exclusif d'habitation sauf en cas de contrôle portant sur les conditions d'habitabilité et de sécurité.
« Sous réserve de contrôles inopinés, le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions par les fonctionnaires et agents de l'État mentionnés à l'article 4. Il peut s'opposer à ces opérations. Les procès-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours suivant leur clôture par l'agent verbalisateur, qui en adresse, dans les mêmes délais, copie à l'intéressé et au directeur départemental des affaires maritimes du lieu de l'infraction. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.
« Les infractions mentionnées au premier alinéa de l'article 4 sont jugées soit par le tribunal compétent du lieu de l'infraction, soit par le tribunal compétent dans le ressort duquel le bâtiment est immatriculé. A défaut d'autre tribunal, le tribunal de grande instance de Paris est compétent. »
IV. - L'article 7 est ainsi modifié :
A. - Le deuxième alinéa est supprimé.
B. - Il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Est passible des peines prévues au premier alinéa quiconque se sera opposé à l'exercice des fonctions dont sont chargés les fonctionnaires et agents de l'État désignés à l'article 4. »
Art. 6 bis (nouveau).
Après l'article 10 de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé :
« Art. 10 bis. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles 6 et 8 de la présente loi.
« Les peines encourues par les personnes morales sont :
« 1° l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
« 2° les peines mentionnées aux 5°, 6° et 9° de l'article 131-39 du code pénal. »
Art. 7.
Le décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. - A l'article 16, après les mots : « les administrateurs des affaires maritimes », sont ajoutés les mots : « les inspecteurs des affaires maritimes ». Les mots : « les officiers et officiers mariniers commandant les bâtiments de l'État » sont remplacés par les mots : « les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments et les chefs de bord des aéronefs de la marine nationale ».
II. - A l'article 19, les mots : « administrateurs des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « administrateurs des affaires maritimes, officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et inspecteurs des affaires maritimes ». Après le mot : « officiers », sont ajoutés les mots : « et inspecteurs. »
Art. 8.
La loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes est ainsi modifiée :
I.- A l'article 6 :
- après les mots : « les administrateurs des affaires maritimes, », sont ajoutés les mots : « les inspecteurs des affaires maritimes, » ;
- les mots : « les officiers et officiers mariniers commandant les bâtiments de l'État » sont remplacés par les mots : « les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments et les chefs de bord des aéronefs de la marine nationale » ;
- les mots : « visés à l'article 5 du décret n° 79-97 du 25 janvier 1979 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes » sont supprimés.
II. - Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « l'administrateur des affaires maritimes chef du quartier » sont remplacés par les mots : « l'officier ou l'inspecteur des affaires maritimes, chef du service ».
Art. 9.
L'article 5 de la loi n° 70-1264 du 23 décembre 1970 relative à la procédure à suivre en matière de contrôle international des pêches maritimes prévu par les conventions internationales est ainsi modifié : les mots : « l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier » sont remplacés par les mots : « l'officier ou l'inspecteur des affaires maritimes, chef du service des affaires maritimes ».
Art. 10.
L'article 11 de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires est ainsi modifié :
- les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« - les inspecteurs des affaires maritimes ; »
- dans le septième alinéa, les mots : « (branche technique) » sont supprimés ;
- au quatorzième alinéa, les mots : « les commandants des aéronefs militaires » sont remplacés par les mots : « les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments de la marine nationale et les chefs de bord des aéronefs de la marine nationale » ;
- au quinzième alinéa, les mots : « un administrateur » sont remplacés par les mots : « un officier ou un inspecteur » ;
- à l'avant-dernier alinéa, les mots : « les agents de l'Institut scientifique et technique des pêches maritimes » sont remplacés par les mots : « les agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ».
Art. 11.
L'article 8 de la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et à la lutte contre la pollution marine accidentelle est ainsi modifié :
- au deuxième alinéa, les mots : « les officiers d'administration des affaires maritimes, les inspecteurs de la navigation et du travail maritimes, les inspecteurs mécaniciens de la marine marchande » sont remplacés par les mots : « les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes » ;
- au sixième alinéa, les mots : « les commandants des bâtiments de la Marine nationale » sont remplacés par les mots : « les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments de la marine nationale » ;
- au douzième alinéa, les mots : « un administrateur des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « un administrateur des affaires maritimes, un officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ou un inspecteur des affaires maritimes » ;
- au dernier alinéa, les mots : « les agents de l'Institut scientifique et technique des pêches maritimes » sont remplacés par les mots : « les agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ».
Art. 12.
L'article 11 de la loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération est ainsi modifié :
- au deuxième alinéa, les mots : « les officiers d'administration des affaires maritimes, les inspecteurs de la navigation et du travail maritimes, les inspecteurs mécaniciens de la marine marchande » sont remplacés par les mots : « les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes » ;
- au sixième alinéa, les mots : « les commandants des bâtiments de la marine nationale » sont remplacés par les mots : « les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments de la marine nationale » ;
- au onzième alinéa, les mots : « un administrateur des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « un administrateur des affaires maritimes, un officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ou un inspecteur des affaires maritimes » ;
- au dernier alinéa, les mots : « les agents de l'Institut scientifique et technique des pêches maritimes » sont remplacés par les mots : « les agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ».
Art. 13.
A l'article 5 de la loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures, les mots : « les inspecteurs de la navigation et du travail maritimes, les inspecteurs mécaniciens de la marine marchande » sont remplacés par les mots : « les inspecteurs des affaires maritimes ».
Art. 14.
La loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles est ainsi modifiée :
I. - A l'article 33 :
- au troisième alinéa, après les mots : « les administrateurs des affaires maritimes », sont insérés les mots : « les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes » ;
- au quatrième alinéa, les mots : « les officiers et officiers mariniers commandant les bâtiments ou embarcations de la marine nationale » sont remplacés par les mots : « les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments de la marine nationale » ;
- les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les inspecteurs des affaires maritimes ; ».
- au onzième alinéa, les mots : « administrateur des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « administrateur des affaires maritimes, officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ou inspecteur des affaires maritimes ».
II. - A l'article 33-1, les mots : « chef de quartier » sont remplacés par les mots : « chef du service ».
Art. 15.
L'article 5 de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain est ainsi modifié :
- au troisième alinéa, après les mots : « les administrateurs des affaires maritimes », sont insérés les mots : « les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes » ;
- le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Les commandants, les commandants en second ou officiers en second des bâtiments de la marine nationale ; ».
Art. 16.
Le neuvième alinéa de l'article 15 de la loi n° 81-1135 du 23 décembre 1981 sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins est ainsi modifié :
- après les mots : « les administrateurs des affaires maritimes », sont insérés les mots : « les inspecteurs des affaires maritimes » ;
- les mots : « les officiers et officiers mariniers commandant les bâtiments de la marine nationale » sont remplacés par les mots : « les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments de la marine nationale ».
Art. 17.
L'article 17 de la loi n° 89-874 du 1 er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques est ainsi modifié :
- après les mots : « les administrateurs des affaires maritimes, », sont insérés les mots : « les inspecteurs des affaires maritimes, » ;
- après les mots : « les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, », sont insérés les mots : « les personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes, » ;
- les mots : « les officiers et officiers mariniers commandant les bâtiments de la marine nationale » sont remplacés par les mots : « les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments de la marine nationale ».
Art. 18.
Aux premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 2 de la loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes, les mots : « administrateur des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « officier ou inspecteur des affaires maritimes, chef du service des affaires maritimes, ».
CHAPITRE V
Dispositions relatives au régime du travail et au régime social applicables sur les navires battant pavillon français.
Art. 19.
La loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime est ainsi modifiée :
I. - Le deuxième alinéa de l'article 3 est ainsi rédigé :
« A bord des navires battant pavillon français, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance doivent être français. Les autres membres de l'équipage doivent être ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans une proportion minimale fixée par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, en fonction des caractéristiques techniques des navires ou de leur mode d'exploitation. »
I bis (nouveau). - A l'article 24-1, la référence : « L. 214-4-7 » est remplacée par la référence : « L. 212-4-7 ».
II. - Au second alinéa de l'article 101, les mots : « dans les ports métropolitains et dans ceux des départements et territoires d'outremer, » sont supprimés.
III. - Dans tous les articles dans lesquels ils sont mentionnés, les mots : « autorité maritime » sont remplacés par les mots : « autorité chargée de l'inspection du travail maritime ».
IV. - Le titre VIII devient le titre IX.
V. - Il est inséré un nouveau titre VIII ainsi rédigé :
« TITRE VIII
« INSPECTION DU TRAVAIL MARITIME
« Art. 122. - L'inspection du travail maritime est régie par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 742-1 du code du travail »
VI (nouveau). - L'article 132 est abrogé.
Art. 20.
L'article 221 du code des douanes est ainsi rédigé :
« Art. 221. - A bord des navires battant pavillon français, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance doivent être français. Les autres membres de l'équipage doivent être ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans une proportion minimale fixée par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, en fonction des caractéristiques techniques des navires ou de leur mode d'exploitation. »
Art. 21.
L'article L. 742-1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'inspection du travail des marins de commerce, de la pêche et de la plaisance est confiée aux officiers et fonctionnaires relevant du ministère chargé de la marine marchande dans les conditions définies par un décret en Conseil d'État qui fixe la répartition entre ces agents des compétences attribuées à l'inspecteur du travail, au directeur départemental du travail et de l'emploi et au directeur régional du travail et de l'emploi par le présent code.
« Les officiers et inspecteurs des affaires maritimes, les agents assermentés des affaires maritimes, les officiers et agents de police judiciaire sont chargés de constater les infractions aux dispositions du présent code, du code du travail maritime et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime de travail des marins. »
CHAPITRE VI
Dispositions relatives à l'immatriculation des navires au territoire des terres australes et antarctiques françaises.
Art. 22.
Sont immatriculés, à la demande de l'armateur, dans le ressort du territoire des terres australes et antarctiques françaises :
1° les navires de commerce, de pêche et de plaisance qui y font une touchée au moins une fois par trimestre et dont l'armement y dispose de son siège ou d'une agence ;
2° les autres navires appartenant à des classes définies par voie réglementaire, en fonction de leurs caractéristiques techniques ou de leur mode d'exploitation, à condition qu'ils ne fassent pas de touchées exclusivement dans les ports de France métropolitaine.
Les marins embarqués sur les navires immatriculés dans le territoire des terres australes et antarctiques françaises doivent être français dans une proportion minimale définie par voie réglementaire en fonction des caractéristiques techniques des navires ou de leur mode d'exploitation. Le capitaine ainsi que l'officier chargé de sa suppléance doivent être français.
TITRE II
MESURES RELATIVES AU TRANSPORT AÉRIEN
Art. 23.
La première partie du code de l'aviation civile est ainsi modifiée :
I. - Au livre premier :
A. - L'article L. 121-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-3. - Un aéronef ne peut être immatriculé en France que s'il appartient :
« - à une personne physique française ou ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« - ou à une personne morale constituée en conformité avec la législation d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et ayant son siège statutaire ou son principal établissement sur le territoire de la République française ou d'un autre État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« L'immatriculation peut être également accordée à titre exceptionnel par l'autorité administrative. »
B. - Au titre II, il est créé un chapitre IV intitulé : « Location et mise à disposition d'aéronefs », comprenant un article L. 124-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 124-1. - La location d'un aéronef est l'opération par laquelle un bailleur met à la disposition d'un preneur un aéronef sans équipage. »
C. - Après l'article L. 150-1, il est inséré un article L. 150-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 150-1-1. - Le fait d'exploiter un aéronef pour une ou plusieurs opérations de transport aérien public, en l'absence du certificat de transporteur aérien exigé en application de l'article L. 330-1, en cours de validité à la date du transport, ou dans des conditions non conformes à celles fixées par ledit certificat, sera puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 F. »
II. - Au livre II, l'article L. 282-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 282-8. - En vue d'assurer préventivement la sûreté des vols, tant en régime national qu'international, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire peuvent procéder à la visite des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules pénétrant ou se trouvant dans les zones non librement accessibles au public des aérodromes et de leurs dépendances. Ils peuvent aussi faire procéder à cette visite sous leurs ordres :
« a) par des policiers auxiliaires ou des gendarmes auxiliaires ;
« b) et éventuellement par des agents de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne, que les entreprises de transport aérien ou les personnes publiques chargées d'une exploitation aéroportuaire ont désignés pour cette tâche ; ces agents devront avoir été agréés par le représentant de l'État dans le département et le procureur de la République ; leur intervention sera limitée, en ce qui concerne la visite des personnes, à la mise en oeuvre des dispositifs automatiques de contrôle et à la visite manuelle des bagages à main, à l'exclusion des fouilles à corps.
« Les agents des douanes peuvent, dans le même but et dans les mêmes lieux, procéder à la visite des bagages de soute, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules en régime international. Ils peuvent y faire procéder sous leurs ordres par des agents désignés dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
« Les agréments prévus au b) sont refusés ou retirés lorsque la moralité de la personne ou son comportement apparaissent incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées. L'agrément ne peut être retiré par le préfet ou par le procureur de la République qu'après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations. Il peut faire l'objet d'une suspension immédiate en cas d'urgence.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
III. - Au livre III :
A. - Il est inséré un article L. 321-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-7. - En vue d'assurer préventivement la sûreté des vols, les transporteurs aériens devront recourir aux services d'un " expéditeur connu " pour l'expédition de fret ou de colis postaux en vue de leur transport ou mettre en oeuvre les procédures de sûreté spécifiques définies par le décret prévu au dernier alinéa du présent article.
« Peuvent être agréés en qualité d'"expéditeur connu" par le ministre chargé des transports les entreprises ou organismes qui mettent en place des procédures appropriées de sûreté en vue du transport de fret ou de colis postaux expédiés pour leur compte ou celui d'un tiers. Ces marchandises ne sont pas soumises aux contrôles prévus à l'article L. 282-8, l'État conservant toutefois la faculté d'imposer ces contrôles si les circonstances l'exigent.
« En cas de dommage résultant d'un acte malveillant et causé par des colis postaux ou du fret visés par le présent article, la responsabilité d'un " expéditeur connu " ne peut être engagée qu'en raison de l'inobservation des procédures de sûreté prévues par le présent code.
« L'agrément peut être refusé ou retiré lorsque l'entreprise ou l'organisme ne se conforme pas aux obligations prévues par les deuxième et cinquième alinéas du présent article ou par le décret d'application mentionné au sixième alinéa, ou peut constituer, par ses méthodes de travail ou le comportement de ses dirigeants ou agents, un risque pour la sûreté. L'agrément ne peut être retiré qu'après que l'entreprise ou l'organisme concerné a été mis en mesure de présenter ses observations. Il peut faire l'objet d'une suspension immédiate en cas d'urgence.
« Les officiers de police judiciaire et les agents des douanes sont chargés de vérifier que les entreprises ou organismes ayant demandé un agrément sont en mesure de satisfaire aux conditions posées à l'obtention dudit agrément et que ceux l'ayant obtenu respectent ces conditions. A cet effet, ils ont accès, à tout moment, dans les locaux et terrains à usage professionnel des entreprises ou organismes titulaires de l'agrément ou qui en demandent le bénéfice, à l'exception des pièces exclusivement réservées à l'habitation. Ils peuvent requérir, pour l'accomplissement de leurs missions, l'ouverture de tous colis, bagages et véhicules professionnels en présence du responsable de l'entreprise ou de l'organisme, ou de ses préposés en cas d'absence de celui-ci, et se faire communiquer les documents comptables, financiers, commerciaux ou techniques propres à faciliter l'accomplissement de leurs contrôles.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. Ce décret tient compte des contraintes propres à chacune des catégories de personnes visées au premier ou au deuxième alinéa. Le même décret peut également prévoir que les colis postaux ou le fret visés aux alinéas précités et expédiés hors du territoire national sont soumis à des règles particulières. »
B. - L'intitulé du chapitre III du titre II est ainsi rédigé : « Affrètement d'aéronefs ».
C. - Le premier alinéa de l'article L. 323-1 est supprimé.
D. - A l'article L. 323-2, les mots : « à titre professionnel ou contre rémunération » sont remplacés par les mots : « à titre onéreux ».
E. - L'article L. 330-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 330-1. - Le transport aérien public consiste à acheminer par aéronef, d'un point d'origine à un point de destination, des passagers, du fret ou du courrier, à titre onéreux.
« L'activité de transporteur aérien public est subordonnée à la détention d'une licence d'exploitation et d'un certificat de transporteur aérien délivrés par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État et conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens, annexé au présent code.
« Les transports aériens de passagers, de fret ou de courrier, prévus au 2 de l'article premier du règlement (C.E.E.) n° 2407/92 mentionné au précédent alinéa, ne nécessitent l'obtention d'une licence d'exploitation et d'un certificat de transporteur aérien que si la capacité d'emport des aéronefs utilisés est supérieure à une limite fixée par un décret en Conseil d'État. Ce décret détermine également les conditions d'octroi de ladite licence d'exploitation et dudit certificat de transporteur aérien, notamment en ce qui concerne les garanties morales, financières et techniques exigées du transporteur. »
F. - L'article L. 330-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 330-2. - L'exploitation de services réguliers ou non réguliers de transport aérien public au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national est soumise à autorisation préalable de l'autorité administrative, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État et, pour ceux de ces services relevant du règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, dans le respect des dispositions dudit règlement annexé au présent code. »
G. - Le début de l'article L. 330-3 est ainsi rédigé :
« Sauf dans le cas des services aériens répondant aux conditions prévues aux deux derniers alinéas du 2 de l'article 3 du règlement (CEE) n° 2408/92 mentionné à l'article L. 330-2, l'autorisation... (le reste sans changement). »
H. - L'article L. 330-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 330-8. - Sans préjudice du règlement (CEE) n° 2409/92 du 23 juillet 1992 concernant les tarifs des passagers et de fret des services aériens, annexé au présent code, les tarifs et les conditions de transport des services de transport aérien public peuvent être soumis à dépôt préalable ou à homologation administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
Art. 24.
I. - L'énumération de l'annexe II mentionnée à l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est ainsi modifiée :
- supprimer : « U.T.A. (Union de transports aériens) » et « Aéromaritime international (A.M.I.) » ;
- remplacer : « Air France » par : « Compagnie nationale Air France » ;
- ajouter : « Groupe Air France S.A. ».
II (nouveau). - Sans préjudice des dispositions de l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, les statuts de la société « Groupe Air France S.A. » peuvent prévoir que le conseil d'administration comprend également, dans la limite du tiers de ses membres, des personnalités choisies soit en raison de leur compétence technique, scientifique ou technologique, soit en raison de leur connaissance des activités publiques ou privées concernées par le transport aérien, soit en raison de leur qualité de représentant des usagers, nommées par décret pris, le cas échéant, après consultation d'organismes représentatifs des dites activités.
Art. 25.
Les dispositions du C du I et des D, E, F, G et H du III de la présente loi ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
TITRE III
MESURES RELATIVES AU TRANSPORT ROUTIER
Art. 26.
La première partie du code de la route est ainsi modifiée :
I. - Au titre premier :
A. - Au I de l'article L. premier :
- au premier alinéa, après les mots : « qui aura conduit un véhicule », sont insérés les mots : « ou accompagné un élève conducteur dans les conditions prévues au présent code » ;
- au deuxième alinéa, après les mots : « à l'article L. 14 ou le conducteur », sont insérés les mots : « ou l'accompagnateur de l'élève conducteur » ; après les mots : « aux mêmes épreuves tout conducteur », sont insérés les mots : « ou tout accompagnateur d'élève conducteur » ;
- au troisième alinéa, après les mots : « ou lorsque le conducteur », sont insérés les mots : « ou l'accompagnateur de l'élève conducteur ».
B. - Au II de l'article L. premier :
- au premier alinéa, après les mots : « qui aura conduit un véhicule », sont insérés les mots : « ou accompagné un élève conducteur dans les conditions prévues au présent code ».
- après les mots : « ivresse manifeste », le second alinéa est complété par les mots : « ou d'accompagnement de conduite en état d'ivresse manifeste d'un élève conducteur ».
C. - Au premier alinéa de l'article L. 3, après les mots : « qui conduit un véhicule », sont insérés les mots : « ou qui accompagne un élève conducteur ».
II. - Au titre V :
A.-A l'article L. 14 :
- après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut aussi être prononcée à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur pour l'une des infractions mentionnées à l'article L. premier du présent code. »
B. - Le I de l'article L. 15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'annulation peut aussi être prononcée à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur pour l'une des infractions mentionnées à l'article L. premier. »
C- A l'article L. 18 :
- le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le préfet peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions de l'article L. premier du présent code . » ;
- le deuxième alinéa est ainsi modifié : après les mots : « ou de délit de fuite », il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le préfet peut également prononcer une telle mesure à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions de article L. premier du présent code. » ; dans la dernière phrase, après les mots : « après que le conducteur », sont insérés les mots : « ou l'accompagnateur ».
D.- A l'article L. 18-1 :
- au premier alinéa, après les mots : « comportement du conducteur », sont insérés les mots : « ou de l'accompagnateur d'un élève conducteur » ;
- le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas de conduite en état d'ivresse manifeste ou d'accompagnement en état d'ivresse manifeste d'un élève conducteur ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur refuse de se soumettre aux épreuves et mesures prévues à l'alinéa précédent. Le procès-verbal fait état des raisons pour lesquelles il n'a pu être procédé aux épreuves de dépistage prévues au premier alinéa ; en cas de conduite en état d'ivresse manifeste ou d'accompagnement de conduite en état d'ivresse manifeste, les épreuves devront être effectuées dans les plus brefs délais. »
- au troisième alinéa, après les mots : « proposé par le conducteur », sont insérés les mots : « ou l'accompagnateur de l'élève conducteur » ; au quatrième alinéa, après les mots : « Il en est de même si le conducteur », sont insérés les mots : « ou l'accompagnateur de l'élève conducteur » ;
- au septième alinéa, après les mots : « faute pour le conducteur », sont insérés les mots : « ou l'accompagnateur de l'élève conducteur ».
E. - A l'article L. 20, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au brevet de sécurité routière exigible pour la conduite d'un cyclomoteur. »
III. - Au titre VIII :
A l'article L. 40, les mots : « par l'article 780 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « par l'article 434-23 du code pénal ».
Art. 27 (nouveau).
I. - Dans le second alinéa du 2° de l'article L. 27 du code de la route, après les mots : « L'assureur doit vendre le véhicule à un acheteur professionnel pour destruction », il est ajouté le mot : « , réparation ».
II. - A l'article L. 27 du code de la route, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° en cas de réparation du véhicule, celui-ci ne peut être remis en circulation et faire l'objet d'une ré immatriculation qu'au vu du rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et qu'il est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité. »
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 19 octobre 1995.
Le Président,
Signé : René MONORY.