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RÉSOLUTION adoptée le 17 décembre 1991 |
N° 66 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1991-1992 |
RÉSOLUTION
créant une commission d'enquête sur le système transfusionnel français en vue de son éventuelle réforme .
Le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit :
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Sénat : 59, 141 et 161 (1991-1992).
Article premier.
Il est créé, conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, une commission d'enquête chargée d'étudier les conditions de fonctionnement du système transfusionnel français en vue de son éventuelle réforme.
Art. 2.
La commission enquêtera notamment sur :
-- l'organisation, les règles de fonctionnement et la gestion des services, organismes et administrations chargés à un titre ou à un autre d'organiser et de gérer la collecte de produits sanguins utilisés à des fins médicales, ainsi que sur les décisions financières et les instructions ou directives de la tutelle en ce qu'elles ont interféré avec les règles de fonctionnement ;
-- l'utilisation faite du sang collecté et des produits qui en sont dérivés au regard des principes du don anonyme, bénévole et gratuit du sang;
-- les réformes à conduire du système transfusionnel français, y compris dans la perspective d'une réglementation européenne.
Art. 3.
La commission est composée de vingt et un membres désignés conformément à l'article 11 du Règlement du Sénat.
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 17 décembre 1991.
Le Président,
Signé : ALAIN POHER.