Plateforme de référencement des malades chroniques de la covid-19

Propositions de loi

Texte n° 69 (2021-2022) adopté définitivement par le Sénat le 13 janvier 2022

Plateforme de référencement des malades chroniques de la covid-19 (PPL) - Tableau de montage - Sénat

N° 69

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

13 janvier 2022

                                                                                                                                             

PROPOSITION DE LOI

visant à la création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19

(Texte définitif)







Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législature) : 3413, 4697 et T.A. 713.

Sénat : 229, 317 et 318 (2021-2022).




Proposition de loi visant à la création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19


Article 1er

Afin de mieux accompagner les personnes touchées par la covid-19, une plateforme de suivi est mise en place. Elle peut se décliner sous toutes les formes proposées par les technologies, notamment des sites internet et des applications. Elle permet à tous les patients qui le souhaitent de se faire référencer comme souffrant ou ayant souffert de symptômes post-covid. Son accès est gratuit.

Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application de la plateforme.


Article 2

Après traitement des déclarations enregistrées sur la plateforme de suivi, les personnes, majeures ou mineures, ayant des symptômes persistants de la covid-19 sont prises en charge soit par leur médecin traitant dans le cadre d’un protocole déterminé, soit dans une unité de soins post-covid pour les malades atteints de pathologies plus lourdes.

L’agence régionale de santé facilite une mise en œuvre rapide des unités de soins post-covid dans les établissements hospitaliers de proximité, en veillant à leur apporter les moyens humains et financiers permettant de développer un suivi personnalisé à la hauteur de ces symptômes persistants.

Les analyses et les soins liés à la covid-19 et remboursés par l’assurance maladie en application de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale sont couverts intégralement, dans la limite des tarifs de responsabilité, par la prise en charge conjointe de l’assurance maladie et des contrats mentionnés à l’article L. 871-1 du même code ou de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861-1 dudit code.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 janvier 2022.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

Les thèmes associés à ce texte

Page mise à jour le

Partager cette page