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Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
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1° A Le titre V du livre Ier est ainsi modifié :
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a) Le premier alinéa de l’article L. 155-1 est ainsi rédigé :
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« Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° du pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés, les dispositions suivantes : » ;
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a bis) Le premier alinéa de l’article L. 156-1 est ainsi rédigé :
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« Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° du pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés, les dispositions suivantes : » ;
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b) Au dernier alinéa du 7° de l’article L. 155-2 et du 9° de l’article L. 156-2, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 » ;
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1° Au premier alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1, la référence : « l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 » est remplacée par la référence : « la loi n° du pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés » ;
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2° Le titre IV du livre III est ainsi modifié :
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a) Au premier alinéa des articles L. 344-1 et L. 345-1, la référence : « l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 » est remplacée par la référence : « la loi n° du pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés » ;
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a bis) Le premier alinéa de l’article L. 346-1 est ainsi rédigé :
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« Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° du pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés, les dispositions suivantes : » ;
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b) À la fin du premier alinéa de l’article L. 347-1, la référence : « n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille » est remplacée par la référence : « n° du pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés » ;
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3° Le titre IV du livre IV est ainsi modifié :
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a) Le premier alinéa de l’article L. 445-1 est ainsi rédigé :
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« Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° du pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes : » ;
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a bis) Le premier alinéa de l’article L. 446-1 est ainsi rédigé :
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« Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° du pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes : » ;
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a ter) Le premier alinéa de l’article L. 447-1 est ainsi rédigé :
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« Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° du pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes : » ;
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b) Au 1° des articles L. 442-1, L. 445-1, L. 446-1 et L. 447-1, les mots : « adjoints de sécurité » sont remplacés par les mots : « policiers adjoints » ;
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c) (nouveau) Après la première occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa de l’article L. 448-1 est ainsi rédigée : « la loi n° du pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés. » ;
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4° Le titre IV du livre V est ainsi modifié :
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a) Au premier alinéa de l’article L. 545-1, après la référence : « L. 511-5, », est insérée la référence : « L. 511-5-2, », la référence : « L. 522-4 » est remplacée par la référence : « L. 522-5 » et la référence : « n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » est remplacée par la référence : « n° du pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés » ;
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b) L’article L. 546-1 est ainsi modifié :
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– au premier alinéa, après la référence : « L. 511-5, », est insérée la référence : « L. 511-5-2, » et la référence : « n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » est remplacée par la référence : « n° du pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés » ;
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– au 5°, les mots : « de moins de 80 000 habitants » sont supprimés ;
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5° Le titre IV du livre VI est ainsi modifié :
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a) Au 2° de l’article L. 643-2, après la référence : « L. 612-7 », sont insérées les références : « , au 6° de l’article L. 612-20 et au deuxième alinéa de l’article L. 612-22 » ;
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b) Au 4° de l’article L. 644-1, après la référence : « L. 612-7 », sont insérées les références : « , au 6° de l’article L. 612-20 et au deuxième alinéa de l’article L. 612-22 » ;
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c) L’article L. 645-1 est ainsi modifié :
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– le premier alinéa est ainsi rédigé :
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« Le titre Ier, à l’exception de l’article L. 613-10, le titre II bis et le titre III sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° du pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés, sous réserve des adaptations suivantes : » ;
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– au 4°, après la seconde occurrence de la référence : « L. 612-7 », sont insérées les références : « , au 6° de l’article L. 612-20 et au deuxième alinéa de l’article L. 612-22 » ;
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– après le a du 6°, sont insérés des a bis et a ter ainsi rédigés :
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« a ter) Au 5°, les mots : “du livre IV de la sixième partie du code du travail” sont remplacés par les mots : “applicables localement” ; »
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– au b du même 6°, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
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– après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
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« 7° bis La référence au règlement (UE) 215/1198 de la Commission du 12 juillet 2019 est remplacée par la référence au droit applicable en métropole en vertu de ce règlement ; »
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– après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
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« 8° bis L’article L. 613-7-1 A est ainsi modifié :
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« a) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : “des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime” sont remplacés par les mots : “prévues par les dispositions applicables localement” ;
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« b) Le dernier alinéa est supprimé ; »
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d) L’article L. 646-1 est ainsi modifié :
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– le premier alinéa est ainsi rédigé :
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« Le titre Ier, à l’exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis et le titre III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° du pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés, sous réserve des adaptations suivantes : » ;
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– au 5°, après la seconde occurrence de la référence : « L. 612-7 », sont insérées les références : « , au 6° de l’article L. 612-20 et au deuxième alinéa de l’article L. 612-22 » et les mots : « des États parties » sont remplacés par les mots : « État partie » ;
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– après le a du 7°, sont insérés des a bis et a ter ainsi rédigés :
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« a ter) Au 5°, les mots : “du livre IV de la sixième partie du code du travail” sont remplacés par les mots : “applicables localement” ; »
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– au b du même 7°, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
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– après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
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« 8° bis La référence au règlement (UE) 215/1198 de la Commission du 12 juillet 2019 est remplacée par la référence au droit applicable en métropole en vertu de ce règlement ; »
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– après le 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
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« 9° bis L’article L. 613-7-1 A est ainsi modifié :
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« a) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : “des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime” sont remplacés par les mots : “prévues par les dispositions applicables localement” ;
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« b) Le dernier alinéa est supprimé ; »
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e) L’article L. 647-1 est ainsi modifié :
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– le premier alinéa est ainsi rédigé :
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« Le titre Ier, à l’exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis et le titre III, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° du pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés, sous réserve des adaptations suivantes : » ;
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– après le a du 6°, sont insérés des a bis et a ter ainsi rédigés :
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« a bis) Au 4° bis, la référence : “article L. 121-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile” est remplacée par la référence : “article 13 de l’ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna” ;
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« a ter) Au 5°, les mots : “du livre IV de la sixième partie du code du travail” sont remplacés par les mots : “applicables localement” ; »
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– au b du même 6°, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
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– après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
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« 8° bis L’article L. 613-7-1 A est ainsi modifié :
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« a) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : “des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime” sont remplacés par les mots : “prévues par les dispositions applicables localement” ;
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« b) Le dernier alinéa est supprimé ; »
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f) L’article L. 648-1 est ainsi modifié :
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– au premier alinéa, après la référence : « titre Ier », sont insérés les mots : « , à l’exception des articles L. 612-5-1 et L. 617-2-1, » et la référence : « n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités » est remplacée par la référence : « n° du pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés » ;
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– au 2°, après la référence : « L. 612-7 », sont insérées les références : « , au 6° de l’article L. 612-20 et au deuxième alinéa de l’article L. 612-22 » ;
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– il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
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« 5° Les références au règlement (UE) 215/1198 de la Commission du 12 juillet 2019 sont remplacées par la référence au droit applicable en métropole en vertu de ce règlement. »
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