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N° 56
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
31 janvier 2019
PROJET DE LOI
autorisant l' approbation de l' accord sous forme d' échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l' annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l' extension en territoire français du domaine de l' Organisation européenne pour la recherche nucléaire
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 710 (2017-2018), 222 et 223 (2018-2019).
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire, signées à Berne le 2 mars 2017 et à Paris le 2 mai 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 31 janvier 2019.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 710 (2017-2018).