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N° 19
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
8 novembre 2018
PROJET DE LOI
autorisant l' approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et l' Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l' Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 611 (2017-2018), 101 et 102 (2018-2019).
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 23 août 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 novembre 2018.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 611 (2017-2018).