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N° 143
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018
19 juillet 2018
PROJET DE LOI
autorisant l' approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l' emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l' emploi salarié des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l'exercice d'une activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre et de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d' Albanie relatif à l' emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 521 , 655 et 656 (2017-2018).
Article 1 er
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 27 mai 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .
Article 2
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l'emploi salarié des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Cotonou le 22 juillet 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .
Article 3
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l'exercice d'une activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 15 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .
Article 4
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Tirana le 19 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 juillet 2018.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 521 (2017-2018).