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N° 77
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
22 mars 2018
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de l' accord instituant la Fondation internationale UE-ALC .
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 249 , 356 et 357 (2017-2018).
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC, signé à Saint-Domingue le 25 octobre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 mars 2018.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 249 (2017-2018).