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N° 9
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
26 octobre 2017
PROPOSITION DE LOI
tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d' eau potable .
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 703 (2016-2017), 31 et 32 (2017-2018).
Article 1 er
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article L. 213-11 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau mentionnée à l'article L. 213-10-9 pour l'usage «alimentation en eau potable», les éléments pris en compte pour l'application de la majoration prévue au V du même article L. 213-10-9 sont déclarés avant le 1 er avril de la seconde année suivant celle au cours de laquelle ces éléments ont été constatés.
« Les éléments cités au troisième alinéa du présent article sont reportés chaque année par les agences de l'eau dans la déclaration relative à cette redevance sur la base des éléments préalablement transmis au système d'information prévu à l'article L. 131-9 en application de l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales. » ;
b) (nouveau) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 213-10-11 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
2° Aux dixième et onzième alinéas du V de l'article L. 213-10-9, après le mot : « année », sont insérés les mots : « suivant celle » ;
3° (nouveau) Aux huitième et neuvième alinéas du III de l'article L. 213-14-1, après le mot : « année », sont insérés les mots : « suivant celle ».
Article 2
(Supprimé)
Article 3
La majoration du taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prévue au V de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement et au III de l'article L. 213-14-1 du même code n'est pas applicable au titre des prélèvements effectués en 2019 et 2020.
Article 4
La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2020.
Article 5
(Supprimé)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 octobre 2017.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER